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Bulletin Quotidien Europe N° 8818

30 octobre 2004
Sommaire Publication complète Par article 32 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Une société pharmaceutique dominante peut limiter l'approvisionnement de grossistes pour éviter les importations parallèles, indique l'avocat général Jacobs

Luxembourg, 29/10/2004 (Agence Europe) - Le refus d'une entreprise pharmaceutique en position dominante de satisfaire intégralement les commandes de ses grossistes dans le but de limiter les importations parallèles ne constitue pas automatiquement un abus de position dominante, communique le service de presse de la Cour de justice en présentant les conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire « Syfait contre Glaxosmithkline ».

Ce refus ne peut pas être considéré comme...

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