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Bulletin Quotidien Europe N° 8815
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice

Proposition d'interdiction professionnelle pour les pédophiles

Luxembourg, 26/10/2004 (Agence Europe) - La Belgique a présenté au Conseil une proposition pour assurer qu'une interdiction d'exercer une activité professionnelle liée à la surveillance d'enfants, prononcée contre un pédophile, soit appliquée quel que soit l'Etat où réside la personne condamnée. Les Etats membres seraient obligés d'inscrire toute interdiction professionnelle dans les casiers judiciaires des personnes condamnées. L'interdiction devra systématiquement être communiquée si un Etat demande à un autre un extrait de casier judiciaire. La proposition complète celle de la Commission du 13 octobre (EUROPE du 14 octobre). La Présidence espère une décision "le plus rapidement possible".

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