Bruxelles, 26/10/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a engagé une série de procédures contre des Etats membres qui n'ont pas respecté les directives européennes sur la publicité des marchés publics.
La France devra défendre devant la Cour de justice son code de l'urbanisme. La Commission s'attaque à l'article L.300-4 de ce code, qui permet l'attribution de contrats sans publicité ni mise en concurrence de conventions d'aménagement. Ces conventions sont passées avec des "aménageurs" qui recrutent ensuite des constructeurs pour réaliser des projets urbains. Or, "la Commission considère que ces conventions ont pour objet principal des travaux, même si ceux-ci ne sont pas exécutés personnellement par l'aménageur", explique-t-elle. Elle estime aussi que les règles communautaires devraient s'appliquer lorsque ces aménageurs sont des organismes publics ou semi-publics à qui le droit d'expropriation est confié. Rien n'empêche que cette prérogative soit confiée à des personnes privées, estime-t-elle, en assurant qu'il ne s'agit pas de l'exercice de l'autorité publique telle qu'elle est décrite dans l'article 45 du Traité. La Commission s'appuie en outre sur l'arrêt Telaustria de la Cour de justice de 1998, pour dire que l'attribution de la gestion d'activités de loisir ou de tourisme relève aussi d'une concession de services soumise aux règles européenne de transparence.
Le Danemark a deux mois pour répondre à une mise en demeure concernant la mise en œuvre de la directive marchés publics. La Commission estime que le Danemark ne garantit pas aux concurrents déboutés d'un marché un délai suffisant pour faire appel. Selon la législation communautaire, ce délai doit être suffisant pour permettre aux concurrents d'obtenir la suspension d'un contrat avant sa signature et son entrée en vigueur. Des mises en demeure similaires ont été envoyées à: Belgique, Pays-Bas, Irlande, Royaume-Uni, Espagne et Finlande.
L'Italie doit répondre à une mise en demeure à propos de l'attribution d'un projet hydraulique à Stintino (Sassari) en Sardaigne. Ce projet a fait l'objet de onze contrats successifs sans appel d'offres depuis 1991, ce qui viole, selon la Commission, la directive de 1971 sur les contrats de travaux publics. La Commission a clôturé en revanche une procédure, après avoir constaté que la loi italienne de décembre 2003 sur les services publics locaux respectait la directive marchés publics.
Les Pays-Bas ont reçu une mise en demeure parce que l'organisme gérant les travaux publics, le Rijkswaterstaat, a prolongé sans appel d'offres un marché de fourniture de barrières de sécurité routière. La Commission constate que les Pays-Bas n'ont pas tenu leur engagement de rectifier la situation.