Luxembourg, 26/10/2004 (Agence Europe) - Le Conseil Justice et affaires intérieures a enfin adopté lundi la décision-cadre définissant et sanctionnant le trafic de drogue, un an après l'accord politique, trois ans après la proposition de la Commission européenne. Cette décision-cadre fixe une définition commune du trafic de drogue et une certaine harmonisation des sanctions, qui vont par paliers de "sanctions dissuasives" jusqu'à un maximum d'au moins 1 an, 5 ans puis 10 ans selon la gravité du trafic et le degré de dangerosité de la drogue. La consommation personnelle n'est pas sanctionnée par ce texte. L'accord permet donc aux Pays-Bas de préserver leur tolérance pour la possession de petites quantités de drogue douce. Les Pays-Bas pourront préserver leurs coffee-shops. La décision-cadre est néanmoins accompagnée d'une déclaration dans laquelle les Etats membres s'engagent à "décourager le phénomène du tourisme de la drogue".
La décision-cadre sanctionne toutes les drogues qui sont inscrites dans les Conventions des Nations unies sur la lutte contre la drogue. Devront être punis, qu'il s'agisse de drogues naturelles ou synthétiques, tous les stades du trafic: production, transformation, vente, transport, distribution, culture (de l'opium, de la cocaïne et du cannabis), possession et achat dans l'objectif de se livrer à une de ces activités. La production de précurseurs des drogues synthétiques est aussi condamnée, s'ils sont produits pour les transformer en drogue. Les ministres se sont mis d'accord pour exclure ces activités du champ d'application de la directive si elles sont menées exclusivement pour la consommation personnelle "telle que définie par la loi nationale". Les Etats membres pourront, s'ils le souhaitent, sanctionner la consommation personnelle, mais ils n'y seront pas obligés par cette décision-cadre. Les Etats membres ont un an et demi pour appliquer la décision-cadre.