Luxembourg, 26/10/2004 (Agence Europe) - On s'oriente vers un compromis sur le passage à la majorité qualifiée et à la codécision pour l'immigration, les frontières et les visas. Après la discussion au Conseil Justice et affaires intérieures, la ministre néerlandaise de l'Immigration Rita Verdonk a annoncé mardi que la Présidence va négocier jusqu'au Conseil européen des 4 et 5 novembre avec les Etats membres la portée de l'abandon de l'unanimité. "Nous voulons le maximum (…), au plus tard 1er avril 2005", a-t-elle déclaré en conférence de presse. L'immigration légale restera très probablement à l'unanimité, face à l'opposition résolue de l'Allemagne, indiquent des diplomates européens (EUROPE d'hier, p. 9). Le Commissaire Vitorino, dont c'était la dernière participation au Conseil JAI, a souligné que la difficulté d'arriver à un accord à 25 sur le programme multiannuel "montrait la nécessité de simplifier la procédure de prise de décision", en abandonnant l'unanimité. "Ce n'est pas la solution miracle", mais cela aidera à faire pression sur les Etats membres pour qu'ils acceptent de négocier, a-t-il souligné.
Mis à part sur la question de la majorité qualifiée et sur le procureur européen, le ministre de la Justice Piet Hein Donner comme la ministre Verdonk ont annoncé que la Présidence ne "changera pas beaucoup" le projet de programme d'ici au Conseil européen, qui doit l'adopter le 5 novembre dans ses conclusions. Il est probable que la référence au procureur européen soit supprimée. Il pourrait aussi y avoir quelques ajustements sur la question des échanges d'informations. Il s'agit du dossier le plus important d'un chapitre justice pas très ambitieux. Tous soutiennent le principe d'améliorer les échanges d'informations, mais la mise en pratique fait débat. La Présidence propose que les informations des services répressifs d'un Etat membre soient "disponibles" pour les autres à compter de 2008. La Belgique et la France insistent pour des garanties sur l'utilisation des informations. La Belgique demande en particulier que certaines informations soient réservées aux autorités judiciaires. Le Royaume-Uni et l'Irlande veulent pouvoir continuer à évoquer des intérêts de sécurité nationale pour refuser l'accès à une information. L'Allemagne et d'autres Etats membres ont insisté sur le fait qu'il ne faut pas créer de nouvelle base mais mettre en réseau ce qui existe. L'Italie a émis des réserves sur les échanges d'informations, soulignant un manque de cadre légal européen. Au contraire, le Luxembourg soutient ces échanges, et estime que la proposition de Présidence est le plus petit dénominateur commun.