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Bulletin Quotidien Europe N° 8815

27 octobre 2004
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
Proposition d'interdiction professionnelle pour les pédophiles

Luxembourg, 26/10/2004 (Agence Europe) - La Belgique a présenté au Conseil une proposition pour assurer qu'une interdiction d'exercer une activité professionnelle liée à la surveillance d'enfants, prononcée contre un pédophile, soit appliquée quel que soit l'Etat où réside la personne condamnée. Les Etats membres seraient obligés d'inscrire toute interdiction professionnelle dans les casiers judiciaires des personnes condamnées. L'interdiction devra systématiquement être...

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