Bruxelles, 26/10/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a engagé une série de procédures contre des Etats membres qui n'ont pas respecté les directives européennes sur la publicité des marchés publics.
La France devra défendre devant la Cour de justice son code de l'urbanisme. La Commission s'attaque à l'article L.300-4 de ce code, qui permet l'attribution de contrats sans publicité ni mise en concurrence de conventions d'aménagement. Ces conventions sont passées avec...