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Bulletin Quotidien Europe N° 8815

27 octobre 2004
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai
Adoption de la décision-cadre contre le trafic de drogue

Luxembourg, 26/10/2004 (Agence Europe) - Le Conseil Justice et affaires intérieures a enfin adopté lundi la décision-cadre définissant et sanctionnant le trafic de drogue, un an après l'accord politique, trois ans après la proposition de la Commission européenne. Cette décision-cadre fixe une définition commune du trafic de drogue et une certaine harmonisation des sanctions, qui vont par paliers de "sanctions dissuasives" jusqu'à un maximum d'au moins 1 an, 5 ans puis 10 ans selon...

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