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Bulletin Quotidien Europe N° 8813

23 octobre 2004
Sommaire Publication complète Par article 31 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/social/fiscalite
La Commission européenne porte la Belgique devant la Cour et invite l'Italie à mettre un terme aux discriminations en matière de retraites

Bruxelles, 22/10/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé vendredi de porter la Belgique devant la Cour de justice européenne, en estimant qu'elle traîne trop dans la modification de la réglementation discriminatoire sur la fiscalité des pensions. Le 17 décembre 2003, la Commission avait officiellement demandé à la Belgique de modifier sa législation, mais les autorités belges avaient répondu qu'elles ne le feraient pas avant septembre 2005, rappelle un...

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