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Bulletin Quotidien Europe N° 8810

20 octobre 2004
Sommaire Publication complète Par article 17 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers
L'Autriche devant la Cour parce qu'elle oblige ses banques d'épargne à déposer leurs réserves auprès d'une institution centrale

Bruxelles, 19/10/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice contre l'Autriche, parce qu'elle oblige les banques d'épargne et coopératives à placer leurs réserves de liquidité auprès d'une institution centrale commune (« Zentralinstitut »). Selon la Commission, il s'agit d'une entrave à la libre circulation des capitaux.

Elle explique, dans un communiqué, que les Etats membres ont juridiquement le devoir de veiller à ce que les banques...

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