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Bulletin Quotidien Europe N° 8805
Sommaire Publication complète Par article 24 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/consommateurs

Le règlement sur la coopération accrue entre les autorités nationales compétentes pour faire respecter les droits des consommateurs est adopté

Bruxelles, 12/10/2004 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté sans débat le règlement visant une coopération renforcée entre les autorités nationales chargées de faire respecter la législation communautaire relative à la protection des consommateurs. L'accord politique atteint en première lecture entre le Parlement, le Conseil et la Commission a permis l'adoption formelle du règlement, le 7 octobre dernier. Ce texte encouragera l'action coordonnée des autorités compétentes...

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