Strasbourg, 12/10/2004 (Agence Europe) - Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe vient d'adopter une nouvelle recommandation destinée à protéger les droits fondamentaux et la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux. De nature non contraignante, cette recommandation pose un certain nombre de règles qui devraient être respectées dans les 46 Etats membres de l'organisation paneuropéenne.
Un texte antérieur, datant de 1983, avait déjà tenté d'améliorer la situation, mais il avait une portée plus limitée. Dans cette nouvelle recommandation, le Conseil de l'Europe a cherché à tenir compte de l'ensemble des troubles mentaux, y compris des événements dépressifs qui touchent une part très importante de la population. Une personne sur quatre souffre d'au moins un problème de santé mentale au cours de sa vie. La recommandation envisage l'ensemble de ces troubles et touche aussi bien à l'interdiction de la discrimination qu'à l'information sur les traitements et la promotion de la santé mentale en général. Elle prévoit des normes minimales en matière d'internement involontaire et de traitement involontaire.
Selon un expert, ce texte marque certes quelques progrès, en particulier pour des pays d'Europe centrale et orientale où les internements d'office sont encore très fréquents et peu contrôlés, mais il est encore beaucoup trop faible pour garantir une protection efficace des personnes concernées. Une situation qui s'explique par le mode de rédaction des recommandations du Conseil de l'Europe dans lequel interviennent des fonctionnaires des Etats membres. Parmi ses faiblesses figurent, par exemple, une quasi-autorisation du traitement involontaire - la formulation choisie ne fait que limiter l'utilisation de traitements aux conséquences irréversibles et la chirurgie demeure possible - ou encore l'absence de référence à un organe pluridisciplinaire pour le contrôle des internements. Même si la situation dans les hôpitaux psychiatriques s'est nettement améliorée dans les pays d'Europe de l'ouest, de nombreux problèmes subsistent dans la plupart des pays. Des internements involontaires sans possibilité de recours existent encore en Irlande. L'intervention d'organes de contrôle pluridisciplinaire existe dans des pays comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas. En Belgique, elle est prévue par la loi, mais des arrêtés d'application n'ont pas encore été pris. Bien que des personnels de santé spécialement formés soient en principe disponibles en Europe occidentale, l'hôpital de Brumath en France a récemment fait appel à une société de gardiennage pour surveiller les malades. A l'Est, ce sont, dans presque tous les pays, de simples gardiens sans aucune formation en matière de soins qui se chargent des malades. Des lits-cages et d'autres méthodes dures de contrainte physique subsistent dans certains pays, y compris en République tchèque, en Slovaquie ou en Roumanie. Dans certains cas - récemment en Roumanie, où cela a entraîné pas moins de 60 décès - ce ne sont pas seulement les soins qui font défaut mais aussi la nourriture et de simples couvertures.