Bruxelles, 08/09/2004 (Agence Europe) - Sur proposition du Commissaire Barrot (et en accord avec les Commissaires Dimas, Fischler et Schreyer), la Commission a adopté le 6 septembre par procédure écrite, sa communication intitulée "Les responsabilités respectives des Etats membres et de la Commission dans la gestion partagée des Fonds structurels et du Fonds de cohésion - Situation actuelle et perspectives pour la nouvelle période de programmation après 2006". Cette communication a pour objectif de présenter: (1) une analyse juridique, à droit constant, des responsabilités de la Commission et des Etats membres dans la gestion partagée du budget des CE dans les domaines des Fonds structurels et de cohésion; (2) les principales modifications introduites par la Commission dans sa proposition pour la prochaine période de programmation après 2006, à savoir: accroître la cohérence, la complémentarité et l'efficacité de l'architecture des systèmes de gestion et de contrôle financier.
Dans sa communication, la Commission explique notamment qu'elle s'est efforcée d'améliorer: - la cohérence, "parce qu'il faut définir clairement les conditions minimales applicables au système de contrôle et d'audit à tous les niveaux du processus, ainsi que les tâches et les obligations respectives des différents intervenants"; - la transparence, "parce qu'il est nécessaire que les différents acteurs des contrôles connaissent les résultats des contrôles de chaque partie, afin d'accroître l'efficacité, l'efficience et l'économie du processus"; - la sécurité, "parce que la Commission devra disposer d'une garantie supplémentaire que les systèmes de gestion et de contrôle du programme sont en place et sont conformes aux conditions minimales définies dans le règlement avant de pouvoir procéder aux premiers remboursements intermédiaires, au travers d'une évaluation initiale de ces systèmes établie par un auditeur indépendant de l'Etat membre, agréé au préalable, et remise en même temps que la description des systèmes".
En ce qui concerne les partages de responsabilité entre Commission et Etats membres, la communication indique que: - la Commission a "l'obligation de proposer une législation qui définisse clairement les responsabilités et les obligations des deux acteurs de la gestion partagée ainsi que les modalités de leur coopération"; - les Etats membres doivent se focaliser sur leurs obligations de fournir: - "une assurance adéquate à la Commission, au début, avant la mise en oeuvre du programme et avant de pouvoir procéder aux paiements intermédiaires, délivrée par un organisme indépendant approuvé par la Commission"; -"une assurance annuelle délivrée par une autorité d'audit sur les dépenses déclarées"; - "une déclaration de validité des montants certifiés à la clôture des programmes opérationnels sur base des audits et des contrôles des opérations effectués en cours de programmation".