Synthèse d'une longue réflexion. La communication de la Commission européenne sur l'application du Pacte de stabilité et de croissance est positive de plusieurs points de vue.
Ses orientations (il ne s'agit pas, pour le moment, de propositions formelles) impliquent des progrès par rapport au point faible de l'UEM, qui est bien connu: faiblesse de la gouvernance économique au niveau européen et absence de cohérence entre les politiques économiques nationales. Deuxième avantage: le document de la Commission tient compte de la longue, ample et parfois passionnelle réflexion qui s'est déjà déroulée dans tous les milieux européens: institutions de l'UE, autorités nationales, forces sociales, milieux universitaires, etc. Joaquin Almunia a, dans une certaine mesure, effectué une synthèse et opéré des choix parmi les idées qui avaient été lancées et discutées au cours du débat que la Commission elle-même avait contribué à lancer notamment par quelques phrases restées célèbres de son président. Il est donc raisonnable d'estimer que le résultat auquel aboutira le Conseil ne sera pas très éloigné de ce que la Commission a mis sur papier. Certes, les positions nationales ne sont pas uniformes et certaines des mesures préconisées sont critiquées par l'un ou l'autre des ministres des Finances ou surtout par quelques Gouverneurs des Banques centrales; les discussions pour aboutir à des textes opérationnels seront donc encore longues et parfois âpres. Mais l'orientation générale semble admise et quelques points essentiels paraissent acquis. En particulier, il n'est pas question de modifier le Pacte lui-même et ses deux piliers - plafond du déficit budgétaire annuel fixé à 3% du PIB et dette globale ne devant pas dépasser les 60% du PIB - demeurent en principe intouchables. La BCE et les partisans de la rigueur peuvent être rassurés: les engagements fondamentaux ne sont pas en cause, leur nécessité est reconnue et la stabilité de l'euro n'est pas en danger.
Apaisement institutionnel. Le document confirme en outre l'apaisement institutionnel entre la Commission, le Conseil Ecofin et le Groupe de l'euro. Le conflit entre eux avait été sérieux, avec une phase aiguë après la décision du Conseil de suspendre la procédure de "déficit excessif" à l'égard de l'Allemagne et de la France et le recours de la Commission devant la Cour de justice. Les ministres des Finances avaient envisagé de soustraire en pratique à la Commission le dossier du Pacte de stabilité et de se réserver pour eux-mêmes l'examen de la révision de son fonctionnement. Heureusement, l'arrêt de la Cour a clarifié les deux aspects essentiels de la procédure du Pacte, en disant en droit que le Conseil n'est pas obligé à partager les analyses et les conclusions de la Commission sur le comportement des Etats membres, mais qu'il doit respecter les compétences de celle-ci et ne peut délibérer que sur proposition de la Commission.
Préoccupations nationales. Les compétences respectives ayant été clarifiées, aucun ministre n'a protesté du fait que la Commission ait pris l'initiative et tous acceptent que son document représente la base de la négociation qui va s'ouvrir et qui devrait aboutir à des conclusions sous la présidence de Jean-Claude Juncker. Ce dernier pourrait à ce moment-là être devenu le premier président à long terme (deux ans et demi) du Conseil Ecofin et du Groupe de l'euro, évolution qui serait très significative et sur laquelle je reviendrai. La discussion entre les ministres et avec Joaquin Almunia va commencer ces vendredi et samedi, de manière informelle, et en novembre elle sera à l'ordre du jour aussi bien du Groupe de l'euro que du Conseil Ecofin. Elle se poursuivra pendant plusieurs mois et ne sera pas toujours facile. Certaines préoccupations nationales sont déjà évidentes: les petits pays dont les budgets sont sains s'opposent à tout laxisme consenti aux "grands" (qui compromettrait la stabilité de l'euro au détriment de tous), l'Italie craint l'importance qui sera attribuée à la dette globale (elle proposera sur ce point des ajustements au texte de la Commission), la France et l'Allemagne voudront voir clair dans le degré de souplesse qui sera permis pour ramener le déficit en dessous de 3%, le Royaume-Uni sera très attentif à l'aspect institutionnel (il ne souhaite pas que les compétences du Groupe de l'euro soient trop élargies, car il n'en fait pas partie), et ainsi de suite.
Il reste beaucoup à préciser sur le contenu des mesures que la Commission propose, ainsi que sur les clarifications fournies par M.Almunia et sur ce qu'il a dit à propos du fait que la Commission Barroso (où il gardera le portefeuille des affaires économiques et monétaires) se situera déjà, en matière de surveillance de l'application du Pacte, dans l'esprit des nouvelles orientations suggérées. Il est vrai que M. Almunia a précisé que les règles actuelles restent pleinement en vigueur aussi longtemps qu'elles n'auront pas été modifiées, mais il est évident que l'attitude de la Commission ne sera pas en contradiction avec ses propres idées qu'elle vient d'exposer. On aura l'occasion de revenir sur ces aspects à la lumière des premiers débats ministériels.
J'ai en revanche l'intention de formuler sans attendre quelques remarques sur les réactions des parlementaires européens et sur les effets du projet Almunia pour les opinions publiques. (F.R.)