Bruxelles, 08/09/2004 (Agence Europe) - La Commission a mis un point final à la question du financement des centres de coordination en Belgique, en approuvant le nouveau régime fiscal que le gouvernement s'engage à mettre en place. En mai dernier, la Commission et le gouvernement belge avaient annoncé un accord de principe consistant à supprimer les exonérations applicables exclusivement aux centres et à les remplacer par des mesures d'exonération ou de réduction pour toutes les entreprises établies en Belgique (voir EUROPE du 7 mai 2004).
La Commission européenne avait partiellement approuvé le nouveau régime des centres de coordination (voir EUROPE du 24 avril 2003), en considérant que, suite aux modifications apportées, la méthode forfaitaire de calcul du revenu imposable sur la base des frais encourus (méthode "cost plus") ne constituait plus une aide d'Etat. Elle avait cependant poursuivi son enquête à propos de plusieurs autres mesures d'exonérations fiscales accordées par la Belgique à ces centres.
Mercredi, le collège des Commissaire a clos le dernier volet de l'affaire sur la base des engagements souscrits par les autorités belges en mai. Le régime du précompte mobilier sera maintenu mais étendu à toutes les entreprises installées en Belgique. Les avantages anormaux et bénévoles seront ajoutés à la base imposable, comme c'est le cas pour toute autre entreprise. En ce qui concerne les droits d'apports, l'exonération réservée aux centres de coordination sera supprimée et remplacée par un abaissement de ces droits à un taux de 0,25% ou 0,30%, pour toutes les sociétés.
Les centres de coordination sont des entreprises qui ont pour objet la prestation de services, comme la comptabilité ou le conseil, à d'autres entreprises du même groupe auquel elles appartiennent.
Rappelons que la Commission avait d'abord considéré le régime fiscal dérogatoire dont ces centres bénéficiaient en Belgique comme compatible avec le droit communautaire, mais avait revu sa position une première fois en juillet 2001 (voir EUROPE du 11 juillet 2001).