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Bulletin Quotidien Europe N° 8742

7 juillet 2004
Sommaire Publication complète Par article 25 / 51
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Avis motivé sur les PEA en France

Bruxelles, 06/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait décider ce mercredi d'adresser un nouvel avis motivé à la France, à propos de ses plans d'épargne en actions (PEA). Elle estime que le système français est discriminatoire à l'égard des pays membres de l'Espace économique européen, dans la mesure où seuls les PEA souscrits dans l'Union européenne peuvent faire l'objet de déduction fiscale.

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