Bruxelles, 26/05/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne propose de rassembler dans un Code communautaire toutes les dispositions relatives au franchissement des frontières extérieures et intérieures de l'Union européenne par les personnes. La proposition de règlement, entérinée mercredi par le Collège, constitue le volet législatif de la mise sur pied d'une politique européenne des frontières, alors que la future Agence de gestion des frontières, qui doit être sur pied en 2005, en est le volet opérationnel. La Commission européenne se place dans la perspective, à terme, d'un corps européen de gardes-frontières.
Le Code communautaire rassemblera dans un seul texte, avec des modifications, le Manuel commun des frontières extérieures, adopté avec la mise en place de l'espace Schengen, ainsi que les autres dispositions relatives aux frontières provenant d'autres sources (la Convention Schengen, les Instructions consulaires communes...). La proposition de Code communautaire s'intéresse aux frontières extérieures et aux frontières intérieures. Pour les frontières extérieures, la proposition tient compte des derniers textes approuvés par le Conseil (comme les files séparées aux frontières terrestres, l'oblitération des passeports) et ses propositions (pour le petit trafic frontalier). Pour les frontières intérieures, la Commission reprend pour l'essentiel le texte de l'article 2 de la Convention de Schengen qui règle jusqu'à présent la question, en permettant aux Etats membres de décider unilatéralement le rétablissement des frontières "lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent". La Commission propose de prévoir aussi la possibilité de rétablir de manière simultanée et coordonnée toutes les frontières intérieures, en cas de menace exceptionnellement grave, notamment terroriste.
Le corps du texte est purement législatif, tandis que les modalités pratiques sont inscrites dans de très longues annexes, qui contiennent notamment la liste de tous les points autorisés pour le franchissement des frontières extérieures de l'Union européenne. La Commission envisage de proposer plus tard un véritable guide pratique, une fois que les discussions sur cette proposition auront avancé. La Commission espère que ceci permettra de remédier aux "ambiguïtés" du Manuel commun, qui était à la fois source de droit communautaire et guide pratique. D'après un questionnaire envoyé en juillet 2003 aux Etats membres, une "grande majorité" est favorable à séparer l'instrument juridique et le guide pratique et à aller au-delà d'un simple toilettage, indique la Commission à l'appui de sa proposition.
Cette proposition de Code communautaire pour les frontières ne concerne a priori pas le Royaume-Uni et l'Irlande, qui ont décidé de rester en dehors de l'espace Schengen, mais ils peuvent demander à y participer. Le Danemark a pour sa part six mois, une fois le texte adopté, pour décider s'il veut l'appliquer. Les nouveaux Etats membres ne devraient pas bénéficier de la levée des frontières avant 2006, mais ils sont déjà tenus par les obligations de contrôle aux frontières extérieures. Donc, ils seront déjà tenus d'appliquer la partie du Code qui concerne les frontières extérieures. L'Islande et la Norvège, qui font partie de l'espace Schengen, seront associées à son adoption et l'appliqueront.