Les critiques ne tiennent pas compte des réalités. Je considère comme largement positive la conclusion des négociations entre l'UE et la Suisse sur la fiscalité de l'épargne (voir notamment notre bulletin du 20 mai, page 9). Les réticents font valoir essentiellement trois critiques: a) la Suisse peut garder, et elle gardera, la pratique du "secret bancaire"; b) les banques suisses pourraient aisément ne pas appliquer la retenue à la source sur les intérêts des dépôts de citoyens de l'Union, en attribuant ces dépôts à des citoyens de pays tiers; c) en acceptant le principe de la retenue à la source, l'UE a renoncé à l'objectif de l'échange d'informations entre les administrations fiscales.
Ces critiques ont le défaut de ne pas tenir compte des réalités. L'alternative n'était pas entre un accord théoriquement idéal et un compromis partiellement insatisfaisant, mais entre ce compromis et rien du tout. Et le "rien du tout" n'aurait pas entraîné simplement l'absence de l'accord avec la Suisse, mais en même temps la disparition de l'accord entre les Etats membres, très important pour la politique fiscale, économique et sociale de l'UE et fruit de négociations difficiles qui avaient duré plusieurs années. On l'a oublié peut-être, mais l'affaire remonte au "Livre blanc" de Jacques Delors, qui avait mis en lumière le fait qu'en pratique chaque Etat membre était devenu un "paradis fiscal" pour l'épargne des autres Etats membres. Lorsque la libre circulation intégrale des capitaux était entrée en vigueur, chaque gouvernement, pour attirer les capitaux du voisin, avait décidé d'exonérer d'impôts les intérêts de l'épargne des non-résidents. Ayant ainsi perdu les recettes correspondantes et ne pouvant pas accepter une réduction des rentrées fiscales, ils avaient progressivement augmenté la taxation du travail (qui n'est pas mobile comme les capitaux). Le résultat avait été un déséquilibre socialement injuste et économiquement dommageable entre les différentes catégories d'imposition. Mario Monti, lorsqu'il était Commissaire européen au marché intérieur et à la fiscalité, avait attiré l'attention des ministres des Finances sur cette anomalie, et avait lancé les négociations sur un régime européen de fiscalité de l'épargne. Après plusieurs années de discussions difficiles, le compromis atteint retient comme objectif ultime l'échange d'informations entre les administrations fiscales sur les dépôts des non-résidents, mais avec la possibilité pour certains Etats membres d'appliquer la formule alternative de la "retenue à la source" sur les intérêts. Cette dernière formule n'est donc pas le résultat des négociations avec la Suisse, mais elle avait déjà été acceptée à l'intérieur de l'Union. La directive communautaire à ce sujet entrera en vigueur le premier janvier prochain, à la condition qu'en même temps un régime analogue soit introduit en Suisse et dans certains paradis fiscaux, afin d'éviter que l'effet soit tout simplement d'amener les épargnants à déplacer leurs dépôts d'une banque communautaire à une banque d'un pays tiers, en continuant à ne rien payer sur les intérêts et avec l'effet d'entraîner une fuite des capitaux hors de l'Union.
Les trois effets positifs. L'accord avec la Suisse était donc indispensable. Il est dès lors facile de répondre aux trois critiques citées en tête. Sur le point a) (maintien du secret bancaire en Suisse), la réponse est simple: le maintien du secret bancaire avait déjà été admis à l'intérieur de l'Union et il serait illogique (et impossible) d'en prétendre la suppression ailleurs. Sur le point b) (attribution des dépôts à des citoyens extra-commmunautaires), c'est le président de la Confédération helvétique, Joseph Deiss, qui a répondu en soulignant que les banques suisses se sont engagées à appliquer loyalement la réglementation et que les irrégularités éventuelles seront poursuivies et sanctionnées. Sur le point c) (acceptation du principe de la retenue à la source), la réponse est la même qu'au point a): la retenue à la source en tant que formule alternative à l'échange d'informations sur l'identité des déposants avait déjà été admise à l'intérieur de l'UE.
Dans un monde idéal, le résultat pourrait être considéré comme partiellement insatisfaisant. Dans le monde tel qu'il est, le résultat est positif d'un triple point de vue: 1. Une meilleure équité fiscale, entre les revenus de l'épargne et les revenus du travail. 2. Des recettes supplémentaires pour les Etats membres, parce que la Suisse reversera à l'Union 75% du produit de la taxe. Ces recettes ne seront pas négligeables, car l'impôt atteindra progressivement le taux (supérieur à toute prévision) de 35%. 3. La possibilité de réduire, à terme, la fiscalité sur les revenus du travail, conformément à une tendance affirmée dans plusieurs Etats membres mais difficilement applicable pour le moment.
On évaluera l'efficacité de ces mesures au fur et à mesure de leur application.
Il reste à ajouter que l'accord sur la fiscalité de l'épargne a permis à l'UE et à la Suisse de débloquer en même temps d'autres accords significatifs, concernant la libre circulation des personnes (la Suisse supprimera le 30 avril 2011 au plus tard les restrictions subsistantes), l'entrée de la Suisse dans « l'espace Schengen » et la coopération judiciaire contre la fraude, la contrebande et la corruption. (F.R.)