Bruxelles, 29/04/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne suggère une première et modeste étape vers l'harmonisation des droits de la défense dans les affaires pénales, en proposant une décision-cadre qui rappelle les droits existants et propose de les diffuser aux accusés sous forme d'une « déclaration des droits ». La proposition « rendra les droits existants, notamment ceux de la Convention européenne des droits de l'homme, plus visibles, donc plus utilisés », assure...