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Bulletin Quotidien Europe N° 8696

30 avril 2004
Sommaire Publication complète Par article 12 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai
Accord sur les procédures d'asile, dernier pilier de l'adoption de règles communes très minimales sur l'asile

Luxembourg, 29/04/2004 (Agence Europe) - Après trois ans et demi de débats, les ministres de l'Intérieur des Quinze se sont finalement mis d'accord jeudi soir sur des règles minimales communes pour les procédures d'examen des demandes d'asile: examen de la demande, appel, critères pour juger des demandes non fondées… Ils ont ainsi bouclé dans les temps - avant le 1er mai - la mise en place des bases d'une politique européenne d'asile, comme prévu par Traité d'Amsterdam....

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