Luxembourg, 29/04/2004 (Agence Europe) - Les Etats membres se sont engagés jeudi à reconnaître et exécuter sur leur territoire les décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires d'autres Etats membres. L'accord politique sur la décision-cadre d'exécution des ordres de confiscation est intervenu jeudi au Conseil JAI, près de deux ans après qu'elle ait été proposée par le Danemark (EUROPE du 25 juillet 2002). Ce texte complètera une autre décision-cadre...