login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8682

7 avril 2004
Sommaire Publication complète Par article 15 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
Les Etats membres appliquent mal la décision-cadre sur la confiscation des produits du crime

Bruxelles, 06/04/2004 (Agence Europe) - La décision-cadre de 2001 sur le blanchiment d'argent et la confiscation des produits du crime n'est toujours pas bien appliquée par les Etats membres, selon l'état des lieux publié mardi par la Commission. Adoptée en juin 2001, la décision-cadre vise à renforcer l'harmonisation des mesures de confiscation et à améliorer l'application d'une confiscation décidée dans un autre Etat membre. Les Etats membres auraient dû la mettre en œuvre au...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES