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Bulletin Quotidien Europe N° 8682

7 avril 2004
Sommaire Publication complète Par article 34 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/protection des donnees

06/04/2004 (Agence Europe) - A la demande de la socialiste espagnole Anna Terron, le Parlement européen a renvoyé en commission le rapport du démocrate-chrétien allemand Ingo Schmitt qui proposait le rejet de l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées.

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