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Bulletin Quotidien Europe N° 8677

31 mars 2004
Sommaire Publication complète Par article 23 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
Le régime d'imposition des sociétés à Gibraltar n'est pas conforme

Bruxelles, 30/03/2004 (Agence Europe) - La Commission a clôturé l'examen approfondi entamé le 16 octobre 2002 sur la réforme de la législation sur l'imposition des sociétés envisagée par Gibraltar et estime qu'elle n'est pas conforme aux règles européennes en matière d'aides d'Etat. L'objectif de la réforme était de supprimer l'impôt sur les sociétés et de le remplacer par un impôt sur les salaires et par une taxe sur l'occupation de locaux professionnels, tous deux...

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