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Bulletin Quotidien Europe N° 8677

31 mars 2004
Sommaire Publication complète Par article 14 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai
Accord politique sur l'introduction de systèmes d'indemnisation des victimes de crimes graves dans tous les pays, et coopération transfrontalière

Bruxelles, 30/03/2004 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice des Vingt-cinq se sont engagés mardi au Conseil à introduire dans leur législation un système d'indemnisation publique des victimes de crimes graves commis sur leur territoire, selon quelques règles minimales communes, mais sans un montant déterminé. Plusieurs des dix pays adhérents, de même que la Grèce et l'Italie, ne prévoyaient jusqu'à présent aucun système d'indemnisation, indique la Commission...

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