Luxembourg, 12/03/2004 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne a rendu un arrêt dans l'affaire Lasteyrie du Saillant, du nom d'un contribuable français qui, dès son départ pour la Belgique - où il élit domicile pour raisons professionnelles - se voit soumis à une imposition immédiate sur les plus-values non réalisées des titres qui lui appartiennent en France. Cette taxation immédiate est prévue par une disposition du Code général des impôts, indique la Cour dans un...