Bruxelles, 05/03/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi un projet de règlement visant à étendre le règlement 69/2001 sur les aides d'Etat dites "de minimis" au secteur des transports. Ce règlement dispose que le contrôle des aides d'Etat inférieures à 100.000 euros par entreprise, sur une période de trois ans, passe des mains de la Commission à celles des Etats membres. En pratique, cela signifie que les aides d'Etat dans le secteur des transports...