Bruxelles, 05/03/2004 (Agence Europe) - La France est le neuvième Etat membre à appliquer le mandat d'arrêt européen. Le Conseil constitutionnel français ayant validé les dispositions législatives relatives au mandat d'arrêt contenues dans la Loi dite "Perben 2", la transposition sera effective dès la promulgation de la loi, dans un délai de deux ou trois jours ouvrables, a indiqué vendredi le service de presse de la Représentation permanente française à Bruxelles. Sa mise en...