Bruxelles, 27/02/2004 (Agence Europe) - Libéraliser le transport ferroviaire international de passagers tout en renforçant les droits des passagers, améliorer la qualité du transport international de marchandises (fret), imposer une licence unique pour les conducteurs de trains: telles seraient les propositions du « troisième paquet ferroviaire » que la Commission européenne devrait présenter le 3 mars. L'objectif est de parfaire l'intégration du marché ferroviaire européen, entamée avec le premier paquet (qui aurait dû être transposé au 15 mars 2003) et le deuxième paquet (en cours de conciliation), afin de rendre le transport ferroviaire plus attractif et concurrentiel par rapport aux autres modes de transport.
Libéraliser le transport ferroviaire de passagers: la Commission envisagerait d'ouvrir à la concurrence le transport ferroviaire international de passagers, y compris le cabotage, au 1er janvier 2010, afin de permettre à une entreprise ferroviaire offrant des services internationaux de prendre et de laisser des passagers entre deux gares situées sur un trajet international, y compris entre deux gares d'un même Etat membre. Un Etat membre pourrait toutefois limiter ce droit d'accès pour les services ferroviaires entre deux localités qui font l'objet d'un contrat de service public. La Commission devrait faire rapport avant le 31 décembre 2012 sur l'application de la directive. La libéralisation du transport ferroviaire de passagers est réclamée depuis longtemps par le Parlement européen et constitue justement le point d'achoppement entre le Parlement et le Conseil dans le cadre de la conciliation en cours (voir EUROPE du 5 février, p.11 et du 29 janvier, p.13).
Certification des conducteurs de trains: afin d'améliorer la sécurité ferroviaire et la mobilité des conducteurs de train dans l'UE, la proposition de directive prévoirait d'introduire une licence "générale" délivrée à tout conducteur répondant à certains critères (âge, aptitude médicale, expérience professionnelle, connaissance linguistique) et reconnue dans toute la Communauté, ainsi que des certificats "spécifiques" délivrés par l'entreprise ferroviaire employant le conducteur en fonction de ses compétences propres (par rapport au matériel utilisé, à l'infrastructure ou au trajet). Un système de contrôles et de sanctions serait mis en œuvre. La Commission envisagerait une entrée en vigueur progressive, puisque la proposition s'appliquerait d'abord aux conducteurs transfrontaliers (2008-2010) et, ensuite, à tous les conducteurs et agents participant à la conduite (2015).
Renforcer les droits et obligations des passagers: la Commission envisagerait un cadre communautaire garantissant aux passagers internationaux des droits "minima" (comme l'accès à l'information sur les voyages et les tarifs) ainsi qu'un système de responsabilité des entreprises ferroviaires et des niveaux de compensation pour les passagers en cas d'accident, d'incident, de retard ou d'annulation. La proposition de règlement prévoirait également des obligations pour les passagers (comme celle d'éviter tout comportement dérangeant pour le personnel et les autres voyageurs) et, si nécessaire, des sanctions (par exemple, ne pas pouvoir poursuivre son voyage). En cas de morts ou de blessés, la responsabilité des entreprises ferroviaires serait illimitée. En cas de dommages aux bagages, les compensations pourraient varier de 1.200 à 1.800 euros. En cas de retard, les passagers pourraient demander des compensations allant de 50 à 100% du prix du transport et bénéficier d'une assistance gratuite (rafraîchissements, téléphone, hébergement). La proposition comporterait en outre des dispositions pour les personnes à mobilité réduite (comme par exemple l'obligation d'une assistance pour monter ou descendre des trains).
Améliorer la performance du fret ferroviaire: pour garantir une sorte de "service de qualité minimum" pour les services de fret ferroviaire nationaux et internationaux dans l'UE, la proposition de règlement prévoirait des clauses minimales obligatoires dans les contrats de transports. Dans ces contrats, les deux parties devraient s'entendre sur des critères de qualité (une heure de livraison et des informations en cas de retard), des montants de compensations en cas de désagréments (dus à la compagnie ferroviaire ou au client) et un système de contrôle. En cas de non respect de ces obligations, les contrats seraient considérés comme nuls et non avenus. Des exemptions à la responsabilité des parties contractantes seraient prévues, notamment en cas de force majeure. Tout en laissant aux contractants le soin de décider eux-mêmes, au préalable, les montants des compensations, la proposition fixerait des niveaux: 75 euros par kilogramme dans le cas de perte ou dommage d'un bien, de 5 à 25% du prix du transport en cas de retard et de 20 à 30% en cas d'annulation.