Bruxelles, 27/02/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé une nouvelle consultation sur le transfert du siège statutaire d'une société d'un Etat membre à l'autre. Elle envisage de proposer une directive qui permettrait aux entreprises de transférer leur siège en évitant de devoir procéder à une liquidation dans l'Etat membre d'origine. La participation des travailleurs serait régie par la loi nationale de l'Etat membre d'accueil, sauf si l'Etat d'origine prévoit une législation plus restrictive sur la consultation. Les propositions se fondent sur la jurisprudence de la Cour (arrêts Segers, Centros et Inspire Act), qui stipulait qu'une entreprise peut établir son siège dans un Etat membre, même si elle exerce l'essentiel de ses activités dans un autre Etat membre. Les parties ont jusqu'au 16 avril pour se prononcer, sur la base d'un questionnaire diffusé sur: http: //europa.eu.int/yourvoice/consultations/index_fr.htm.