Évaluation générale (Communication de la Commission)
3. DÉFIS PROPRES À LA ZONE EURO
En 2003, la zone euro a enregistré une croissance faible pour la troisième année consécutive
Comme les deux années précédentes, les résultats économiques ont été décevants en 2003. La croissance moyenne du PIB a diminué graduellement, tombant à 0,4 % en 2003, le taux de chômage a augmenté d'un demi point à 8,9 %, et les finances publiques se sont creusées davantage. Dans le même temps, l'inflation n'a reculé que lentement, fluctuant autour de 2 % environ au cours de 2003. Cependant, les enquêtes font apparaître un optimisme croissant, et la reprise devrait s'accélérer en 2004.
Dans ce contexte, les GOPE pour 2003-2005 ont recommandé aux pouvoirs publics nationaux:
24. de contribuer à un dosage des politiques macroéconomiques qui soit compatible avec la stabilité des prix;
25. de maintenir des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires durant tout le cycle économique en termes corrigés des variations conjoncturelles, et si besoin, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une amélioration annuelle d'au moins 0,5 % du PIB. Les pays souffrant de déficits excessifs doivent les corriger;
26. d'analyser les causes des écarts d'inflation pour identifier les cas dans lesquels ceux-ci ne sont pas souhaitables;
27. d'approfondir l'analyse de l'évolution économique et des priorités, de se concentrer davantage sur la mise en œuvre et de renforcer la représentation externe de la zone euro;
28. d'améliorer l'efficience des procédures existantes de coordination dans le domaine des réformes structurelles.
Le dosage des politiques macroéconomiques apparaît favorable à la croissance
La politique macroéconomique a été accommodante en 2003. La BCE a réduit par deux fois ses taux d'intérêt en 2003, soit de 75 points de base en tout, ramenant à 2 % son taux directeur principal. Évalués à la lumière de la règle de Taylor [Selon la règle de Taylor, le taux d'intérêt à court terme approprié dépend de deux variables, le taux effectif d'inflation et la taille de l'écart de production. Tout écart des deux variables par rapport à leur valeur cible devrait se traduire par un ajustement du taux d'intérêt à court terme, en fonction du poids des deux variables dans la règle de Taylor], les taux à court terme ont été accommodants pendant le ralentissement économique. La politique budgétaire dans la zone euro est restée globalement neutre, les soldes primaires corrigés des variations conjoncturelles demeurant inchangés. Cependant, il ne peut être exclu que le débat public sur la viabilité des finances publiques, ainsi qu'une volonté apparemment moins nette de respecter le PSC, aient pesé sur la confiance des consommateurs. C'est ce que semble indiquer clairement la forte augmentation parallèle du taux d'épargne des ménages et du déficit budgétaire, la hausse de la consommation publique dans la zone euro allant de pair avec une diminution des dépenses privées. En 2003, le taux de change de l'euro s'est apprécié de 8 % en termes effectifs nominaux. Il en résulté certaines pertes de parts de marché des exportateurs de la zone euro dans le monde, alors que les effets positifs pour l'inflation ne se sont pas encore répercutés de façon visible sur les prix à la consommation.
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L'état de la mise en œuvre de l'orientation relative aux politiques budgétaires est préoccupant
Ces dernières années, la situation budgétaire dans la zone euro s'est détériorée. Le déficit budgétaire nominal annuel s'est creusé de 3 points depuis 2000 [la capacité de financement nette de la zone euro en 2000 incluait les recettes exceptionnelles, représentant 1,1% du PIB, de l'octroi des licences UMTS] pour atteindre -2,8 % du PIB en 2003. Le fonctionnement des stabilisateurs automatiques en est responsable pour l'essentiel. Enfin, l'adoption de mesures discrétionnaires aggravant le déficit est une autre raison expliquant le dérapage. D'une manière générale, le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles s'est creusé de 0,4 point entre 2000 et 2003.
Selon les prévisions économiques de la Commission (automne 2003), trois des quatre États membres de la zone euro qui affichaient une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire en 2002, à savoir la Belgique, l'Espagne et la Finlande, sont parvenus à maintenir cette situation en 2003 et feront de même en 2004. Au vu des budgets nationaux, et dans l'hypothèse de politiques inchangées en 2005, l'Irlande et l'Autriche pourraient atteindre une position saine d'ici 2005. Toutefois, en ce qui concerne l'Autriche, il paraît désormais peu probable que les diminutions d'impôts envisagées (s'élevant à 1 % du PIB) s'accompagnent d'économies budgétaires correspondantes, ce qui devrait entraîner une dégradation notable du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles en 2005.
Parmi les États membres de la zone euro qui n'avaient pas atteint l'objectif susmentionné, seuls l'Irlande, les Pays-Bas et le Portugal devraient avoir amélioré leur solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 % du PIB en 2003. En 2004, selon les prévisions, la France et les Pays-Bas devraient se conformer à cette orientation. Bien qu'une certaine réduction du déficit corrigé des variations conjoncturelles soit également attendue pour l'Allemagne, ce pays, de même que les États membres restants (Grèce, Italie, Luxembourg et Portugal) ne devraient pas parvenir à l'amélioration requise en 2004. Au contraire, il semblerait, dans l'hypothèse de politiques inchangées, que les positions budgétaires corrigées des variations conjoncturelles en Grèce, en Italie, au Luxembourg et au Portugal doivent se dégrader nettement en 2004 et/ou 2005. Ceci montre clairement la nécessité d'adopter de nouvelles mesures en 2004.
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Les trois pays en situation de déficit excessif peinent à le corriger. L'Allemagne comme le Portugal ont fait des efforts considérables, en réponse à la recommandation, pour mettre fin à cette situation. Selon les prévisions, le Portugal, au prix de mesures exceptionnelles, devrait se maintenir en dessous de 3 % du PIB en 2003, mais risque à nouveau de franchir ce seuil en 2004. Dans le cas de l'Allemagne, les autorités ont pris des mesures s'élevant à 1 % du PIB environ en 2003, et appliqué par conséquent cette partie de la recommandation du Conseil de janvier 2003. Cependant, étant donné les conditions cycliques défavorables, les dispositions prises paraissent inadéquates pour mettre fin à la situation de déficit excessif en 2004. La France, enfin, ne semble pas avoir pris de mesures efficaces pour corriger ses déséquilibres budgétaires et, étant donné les perspectives économiques actuelles, son déficit excessif risque de perdurer, avec un ratio nettement supérieur à 3 % du PIB en 2004.
Cette évolution a conduit la Commission à adopter, en vertu de l'article 104, paragraphes 8 et 9, du traité, des recommandations adressées à l'Allemagne et à la France indiquant qu'aucune mesure suivie d'effets n'avait été prise (France) ou que l'action menée était inadéquate (Allemagne), et que les deux États membres devaient agir pour remédier à la situation de déficit excessif. Néanmoins, eu égard à la faiblesse de la conjoncture, la Commission a recommandé d'accorder une année supplémentaire à ces deux États membres, c'est-à-dire jusqu'en 2005, pour qu'ils fassent repasser leur déficit en dessous de 3 % du PIB. Le 25 novembre 2003, le Conseil a rejeté les recommandations de la Commission et conclu un accord en dehors du traité, suspendant de fait son application pour ces articles. Il a pris note par ailleurs que ces pays s'engageaient à ramener leur déficit à moins de 3 % du PIB d'ici 2005.
Les écarts d'inflation restent très marqués
Au cours des trois premiers trimestres de 2003, les écarts d'inflation dans la zone euro, mesurés par la différence entre les deux États membres affichant le taux d'inflation IPCH le plus élevé et le plus faible, respectivement, ou bien par l'écart type non pondéré, ont légèrement diminué par rapport à l'année dernière, tout en restant supérieurs à ce qu'ils étaient durant la première année de l'UEM.
En ce qui concerne la zone euro, les écarts d'inflation observés depuis l'introduction de l'euro ne paraissent pas beaucoup plus marqués que dans d'autres unions monétaires. Quoique légèrement supérieurs à ceux qui existent entre les régions des États-Unis ou à l'intérieur de certains États membres, ils sont globalement comparables aux différences observées entre les villes des États-Unis par exemple. D'un point de vue historique, la dispersion des taux d'inflation dans la zone euro semble faible. Le caractère particulier de cette zone et l'expérience relativement courte en la matière doivent néanmoins inciter à une certaine prudence dans l'interprétation de telles comparaisons.
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Au niveau national, il convient de noter que, depuis le commencement de la troisième phase de l'UEM, certains pays enregistrent des différentiels d'inflation persistants par rapport à la moyenne de la zone euro, particulièrement dans les principaux secteurs entrant dans le calcul de l'inflation de base (IPCH hors énergie et produits alimentaires non transformés). D'un côté, les écarts d'inflation peuvent être considérés comme un mécanisme d'ajustement normal dans une union monétaire; étant donné que, par définition, l'instrument du taux de change nominal n'est plus disponible aux fins de la politique nationale, les ajustements nécessaires à ce niveau s'effectuent à travers l'évolution relative des prix et des salaires. Mais d'un autre côté, la persistance de différentiels d'inflation pourrait indiquer que des rigidités structurelles empêchent un ajustement en douceur, exigeant une action politique au niveau national pour prévenir une détérioration injustifiée de la compétitivité. Le fait que la politique monétaire unique vise à préserver la stabilité des prix dans l'ensemble de la zone euro et qu'elle ne peut par conséquent s'attaquer aux différentiels d'inflation propres à certains États membres montre bien l'importance de poursuivre les réformes structurelles. En effet, celles-ci accroissent le potentiel de croissance, préservent la compétitivité à long terme au niveau national et augmentent également la flexibilité des économies nationales, facilitant ainsi le processus d'ajustement aux chocs spécifiques ou communs et réduisant le risque d'écarts d'inflation prolongés. Cependant, il faut reconnaître qu'à court terme, les différences dans la rapidité et dans l'ampleur de la mise en œuvre des réformes structurelles peuvent temporairement accentuer la dispersion des taux d'inflation entre les États membres.
La représentation externe de la zone euro doit être renforcée
La coordination de la politique économique s'est avérée de plus en plus bénéfique, par exemple au printemps 2003, lorsque l'accroissement de l'incertitude économique dû au conflit irakien exigeait une approche politique cohérente. Contrairement à la hausse des prix du pétrole en 2000, les États membres se sont abstenus de prendre des mesures nationales isolées et se sont mis d'accord sur une ligne commune dans les forums internationaux. De même, les discussions sur l'impact de la forte appréciation de l'euro observée en 2003 ont eu lieu de manière plus ordonnée que lorsque l'euro se dépréciait, ce qui a renforcé la crédibilité du cadre des politiques économiques de l'UEM.
Bien que le lancement de l'UEM ait constitué un changement majeur pour le système monétaire international, il n'a pas encore abouti au renforcement du rôle international de la zone euro. La nécessité de renforcer la représentation externe de la zone euro dans les institutions et les forums internationaux compétents a été entièrement reconnue par la Convention; il s'agit de faire en sorte que l'influence politique de la région soit proportionnée à son poids économique. Le sujet a été abordé dans plusieurs groupes de travail, mais aucune conclusion claire n'a été tirée jusqu'ici, et le texte du projet de constitution, fondamentalement, laisse la question inchangée. En dehors de la discussion dans le cadre de la Convention, aucune amélioration réelle et tangible ne peut être signalée dans ce domaine. Néanmoins, la préparation des positions sur la zone euro au sein, par exemple, du FMI, s'est quelque peu améliorée, au moins en ce qui concerne les points sur lesquels un consensus est possible et une approche commune peut être trouvée.
La stratégie de Lisbonne a sensibilisé davantage aux mesures structurelles et accru l'intérêt pour les réformes dans ce domaine
La stratégie de Lisbonne, qui est au centre du processus de réforme structurelle, a mieux fait connaître et accru l'intérêt pour les politiques à moyen terme qui favorisent tout à la fois la croissance potentielle, le plein emploi, une amélioration du modèle social européen et un développement durable. Cela a nécessité une rationalisation des instruments de coordination des politiques, visant à renforcer la cohérence et la complémentarité des différents processus. Pour la première fois en 2003, les grandes orientations de politique économique ont ainsi été adoptées dans le cadre d'un «ensemble de mesures d'orientation» comprenant aussi les lignes directrices pour l'emploi et la stratégie relative au marché intérieur. Une plus grande importance a également été accordée au suivi de la mise en œuvre, avec l'adoption pour la première fois de conclusions du Conseil relatives au rapport sur la mise en œuvre pour 2003. Ces conclusions observent que le rapport de mise en œuvre constitue un outil précieux pour surveiller les progrès réalisés et pour donner des indications sur les secteurs dans lesquels des efforts plus important sont particulièrement nécessaires. La présidence italienne a fait savoir que le Conseil tiendra désormais des discussions régulières sur la mise en œuvre tout au long de l'année. Un premier petit-déjeuner de travail, en novembre 2003, a été consacré au suivi dont a fait l'objet jusqu'ici la mise en œuvre des GOPE 2003-05, notamment pour ce qui est de la viabilité des finances publiques. S'il est trop tôt pour formuler des conclusions définitives quant à l'efficacité des processus existants de coordination, la rationalisation opérée devrait avoir amélioré la cohérence entre les différentes séries d'orientations et devrait limiter la charge des obligations de compte rendu pour les États membres.
En ce qui concerne l'avenir, la stratégie de Lisbonne fera l'objet d'un examen à mi parcours au milieu de 2005, afin d'en faire un outil plus efficace pour atteindre les objectifs définis aux Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg. En outre, les décisions sur les perspectives financières post-2006 seront prises sur la base des priorités et des objectifs arrêtés dans le contexte de ladite stratégie. La méthode ouverte de coordination (MOC), qui a été conçue avec le lancement de cette stratégie, est de plus en plus utilisée pour coordonner les politiques communautaires et des États membres dans un certain nombre de secteurs, y compris en matière de R&D, d'éducation et de protection sociale.
4. MISE EN ŒUVRE PAR LES ETATS MEMBRES: EVALUATION PRELIMINAIRE
Le document de travail des services de la Commission qui est joint en annexe contient des informations plus détaillées sur la manière dont les politiques économiques des États membres ont relevé jusqu'ici les défis identifiés et suivi les recommandations spécifiques énoncées dans les GOPE 2003-05. La présente communication fournissant une première appréciation, intermédiaire, des progrès accomplis, et les États membres disposant de deux années supplémentaires pour finir d'appliquer les recommandations et traiter les problèmes, une évaluation complète ne pourra être proposée que dans deux ans, c'est-à-dire dans le rapport de mise en œuvre pour 2006. Il demeure qu'une évaluation préliminaire du degré actuel de mise en œuvre peut être utile, en ce qu'elle donne une idée des États membres qui ont avancé dans la bonne direction. Dans un certain nombre de cas, les réformes entreprises ou envisagées autorisent déjà une appréciation plus approfondie.
Comme le nombre et la nature des problèmes à résoudre varient selon les États membres, il est difficile de comparer le degré de mise en œuvre d'un pays à l'autre. Certains problèmes exigent davantage des pouvoirs publics et sont souvent plus difficiles à traiter. Dans le résumé qui suit des progrès accomplis dans les différents États membres, un problème est jugé «traité de manière complète» quand des mesures visant à résoudre le problème en question ont été prises ou proposées. L'expression «largement traité» est utilisée quand des mesures ont été prises mais ne couvrent pas encore l'entièreté du problème, ni toutes les recommandations spécifiques. L'indication «partiellement traité» qualifie les situations dans lesquelles les actions adoptées ou proposées ne concernent qu'une petite partie du problème et des recommandations. Enfin, la mention «pas encore abordé » se réfère aux situations dans lesquelles le problème n'a pas encore été abordé et aucune suite n'a été donnée aux recommandations.
Il faut souligner que cette appréciation de la mise en œuvre par les États membres des recommandations qui les concernent ne permet en aucun cas de comparer leurs performances en valeur absolue, ni l'amélioration de celles-ci. Il en découle qu'un État membre peut enregistrer des résultats relativement satisfaisants par rapport à d'autres, sans pour autant avoir introduit ou prévu des mesures permettant d'affronter les problèmes décelés et de mettre en œuvre les recommandations spécifiques qui lui ont été adressées. On trouvera une indication desdites performances (en termes tant de progrès que de niveau) des États membres, mesurées sur la base de la liste succincte d'indicateurs structurels, dans le rapport du printemps 2004 de la Commission (annexe I de ce document).
Il ressort des informations détaillées fournies par les différents pays que tous les États membres ont commencé à traiter les problèmes qui les concernent. Alors que la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande et le Royaume-Uni semblent s'être attelés à la tâche d'une manière globalement satisfaisante, des améliorations paraissent possibles dans les autres États membres.
4.1 Belgique
D'une manière générale, la Belgique paraît s'être attaquée aux trois chantiers identifiés. Les problèmes en matière de finances publiques identifiés dans les GOPE 2003-05 semblent avoir été largement traités et les recommandations correspondantes largement suivies. Le ratio d'endettement élevé continue à décliner régulièrement et les excédents primaires, bien que décroissants, restent appréciables. Des mesures ont été prises pour limiter la croissance des dépenses réelles, mais leur hausse dépasse encore les recommandations. Enfin, les préparatifs se sont poursuivis en 2003 pour faire face aux implications budgétaires du vieillissement démographique, notamment par une stimulation de l'emploi, mais il faut faire davantage pour assurer la viabilité à long terme.
Par ailleurs, les problèmes dans le domaine du marché du travail semblent largement traités et les recommandations y afférentes largement suivies. Certaines mesures ont été prises pour remédier au faible taux d'emploi chez les travailleurs âgés. La réduction des distorsions en matière d'incitation au travail dans les systèmes de prélèvements et de prestations progresse grâce à des mesures portant surtout sur l'aspect fiscal.
Enfin, les problèmes relatifs à la concurrence, à l'administration publique et à l'environnement des entreprises semblent partiellement traités et les recommandations correspondantes partiellement suivies. Des améliorations ont été apportées au cadre réglementaire des télécommunications, des services postaux et des chemins de fer, et les marchés de l'énergie en Flandre ont été ouverts à la concurrence. Néanmoins, aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne la concurrence dans les services locaux, et la réforme de l'administration publique a été suspendue.
4.2 Danemark
Dans l'ensemble, le Danemark paraît s'être attelé aux deux priorités identifiées. La question de la viabilité à long terme des finances publiques apparaît traitée de manière complète et les recommandations y afférentes entièrement suivies. La réforme fiscale, qui vise à accroître l'offre de main-d'œuvre, sera mise en œuvre en 2004. Quant à la réforme du marché du travail, certaines mesures ont été prises afin de durcir l'accès aux prestations. La réalisation des objectifs concernant la croissance de la consommation publique obligera à respecter strictement les accords budgétaires à tous les niveaux de l'administration, y compris en tenant compte du gel des impôts.
Les problèmes relatifs à l'accroissement de la concurrence et l'amélioration de l'efficience dans le secteur public semblent largement traités et les recommandations correspondantes largement suivies. Pour ce qui est de la concurrence, elle reste faible dans de nombreux secteurs, bien que certaines mesures aient été prises en 2003 pour la renforcer et identifier les dispositions réglementaires qui y font obstacle. Des réformes ont permis de l'accroître dans le domaine des services de protection sociale, et le gouvernement a présenté des plans visant à utiliser davantage l'évaluation comparative et à réduire les charges administratives.
4.3 Allemagne
D'une façon générale, l'Allemagne semble s'être attaquée aux quatre grands chantiers identifiés. Les problèmes dans le domaine du marché du travail semblent largement traités et les recommandations y afférentes largement suivies. Des mesures ont été mises en œuvre, et d'autres proposées, pour réformer le système de prélèvements et de prestations, qui réduisent l'accès aux indemnités de chômage et s'efforcent de promouvoir les emplois à bas salaire. Les autorités ont progressé dans la mise en place d'un système de formation des salaires plus flexible, mais devraient pousser plus loin cette flexibilité en fonction des compétences et des régions. Elles ont en outre entrepris d'améliorer l'efficience des politiques actives du marché du travail, mais une marge de progrès subsiste là aussi.
Les questions relatives à la hausse de la productivité et à l'amélioration de l'efficience du système d'éducation apparaissent avoir été largement traitées et les recommandations correspondantes largement suivies. Une action a été lancée pour améliorer l'environnement des entreprises, qui vise à réduire la paperasserie et la réglementation excessive. Le droit de la concurrence sera en outre rendu conforme aux règles de UE, tandis que la loi sur la concurrence déloyale sera assouplie. Enfin, des mesures ont été proposées pour améliorer l'enseignement primaire et secondaire, mais leur succès dépendra de la suite que leur donneront effectivement les Länder.
Les problèmes en matière de finances publiques identifiés dans les GOPE 2003-05 ne paraissent que partiellement traités et les recommandations y afférentes partiellement suivies. Malgré la mise en œuvre de mesures compensatoires s'élevant à 1 % du PIB environ, le déficit public devrait dépasser 4 % du PIB en 2003. Suite à la confirmation des autorités allemandes qu'il dépassera aussi le plafond de 3 % en 2004, la Commission a recommandé au Conseil de décider que les mesures prises étaient inadéquates, et d'autoriser, au vu de la faiblesse de l'économie, que le retour du déficit public en dessous de 3 % du PIB ait lieu en 2005. Cette recommandation n'a pas été suivie par le Conseil. Ce dernier a noté que l'Allemagne s'est engagée, le 25 novembre 2003, à réduire son déficit corrigé des variations conjoncturelles de 0,6 % en 2004 et d'au moins 0,5 % du PIB en 2005 de manière à ramener le déficit de l'administration publique sous le seuil de 3 % du PIB en 2005.
Enfin, la question de la viabilité à long terme des finances publiques apparaît avoir été largement traitée et les recommandations correspondantes largement suivies. Des mesures ont été proposées pour remédier au problème que pose le vieillissement démographique, notamment l'introduction d'un facteur de viabilité afin de contenir la hausse des engagements en matière de retraite. Une réforme structurelle du système de retraite s'impose cependant pour compléter les changements apportés à la surveillance des régimes privés et les ajustements de l'augmentation des prestations.
4.4 Grèce
Dans l'ensemble, la Grèce ne semble pas encore s'être attaquée suffisamment vigoureusement aux trois grands chantiers identifiés. Les problèmes en matière de finances publiques identifiés dans les GOPE 2003-05 paraissent partiellement traités et les recommandations y afférentes partiellement suivies. Comme les excédents primaires diminuent, la réduction requise du ratio d'endettement élevé dépend dans une large mesure du succès du programme de privatisation qui a été annoncé. Aucune mesure suffisante n'a été mise en œuvre jusqu'ici pour contrôler efficacement les dépenses publiques et rien n'a été fait ni prévu pour poursuivre les réformes du système de sécurité sociale.
La question de la hausse de la productivité paraît avoir été largement traitée et les recommandations correspondantes largement suivies. Le gouvernement a lancé plusieurs actions pour accélérer le passage à l'économie de la connaissance, améliorer l'environnement des entreprises et simplifier le système fiscal. Pour ce qui est de la concurrence dans les secteurs de l'énergie, les mesures adoptées vont dans le bon sens, mais doivent encore être renforcées pour que cette concurrence devienne effective.
Enfin, les problèmes dans le domaine du marché du travail semblent partiellement traités et les recommandations y afférentes partiellement suivies. Certaines mesures visant à améliorer les incitations au travail ont été mises en œuvre, en particulier pour les femmes et les travailleurs à bas salaire, mais la réduction préconisée des coûts non salariaux n'a guère progressé. Aucune mesure n'a été prise pour l'instant en vue de modifier le processus de négociation des salaires.
4.5 Espagne
D'une façon générale, l'Espagne ne paraît pas encore s'être attelée suffisamment aux trois priorités identifiées. Les problèmes dans le domaine du marché du travail semblent partiellement traités et les recommandations y afférentes partiellement suivies. Des mesures ont été mises en œuvre pour accroître la participation féminine par des incitations fiscales et la mise à disposition d'un plus grand nombre de crèches. En outre, des progrès ont été réalisés dans la suppression des distorsions fiscales entravant la mobilité géographique des travailleurs. Aucun changement n'a été apporté par contre au système de négociation des salaires, y compris en ce qui concerne l'utilisation de clauses d'indexation, et l'on attend toujours la réforme préconisée de la législation sur la protection de l'emploi, destinée à réduire la segmentation du marché du travail.
La question de la hausse du faible niveau de la productivité semble largement traitée et les recommandations correspondantes largement suivies. Plusieurs initiatives ont été prises pour renforcer l'économie du savoir, tandis que l'amélioration de l'environnement des affaires par des incitations fiscales et la réduction des lourdeurs administratives a également progressé. En ce qui concerne la concurrence, des progrès sont à signaler sur le marché de l'électricité, alors que le problème de son efficacité dans la distribution de détail n'a pas été traité.
Enfin, la question de la viabilité à long terme des finances publiques paraît partiellement traitée et les recommandations y afférentes partiellement suivies. Un certain nombre de mesures ont été mises en œuvre afin de remédier aux conséquences budgétaires du vieillissement démographique, qui visent à relever le taux d'emploi tout en continuant de réduire la dette publique. En outre, les ressources du fonds de réserve pour les retraites devraient augmenter encore, pour atteindre 1,6 % du PIB. Aucune mesure renforçant les liens entre l'effort contributif et les droits à prestations n'a par contre été prise, ce qui apparaît indispensable pour assurer la viabilité à long terme.
4.6 France
Dans l'ensemble, la France ne paraît pas encore s'être attaquée suffisamment vigoureusement aux quatre priorités identifiées. Les problèmes en matière de finances publiques identifiés dans les GOPE 2003-05 ne semblent que partiellement traités et les recommandations y afférentes que partiellement suivies. Les mesures prises afin de respecter la recommandation publiée par le Conseil en juin dans le cadre de la procédure de déficit excessif étaient insuffisantes. La Commission a par conséquent recommandé au Conseil de décider qu'aucune mesure efficace n'avait été prise, et d'autoriser, au vu de la faiblesse de l'économie, que le retour du déficit public en dessous de 3 % du PIB ait lieu en 2005. Cette recommandation n'a pas été suivie par le Conseil. Le Conseil a noté que la France s'est engagée, le 25 novembre 2003, à réduire son déficit corrigé des variations conjoncturelles de 0,8 % du PIB en 2004 et de 0,6 % du PIB ou plus en 2005 pour faire en sorte que le déficit de l'ensemble des administrations publiques retombe en dessous de 3 % du PIB en 2005.
À l'inverse, la question de la viabilité à long terme des finances publiques apparaît avoir été largement traitée et les recommandations correspondantes largement suivies. Une vaste réforme du système de retraites a été adoptée, qui allonge la période de contribution ouvrant droit à une retraite complète et renforce les incitations financières à rester dans la vie active. Cette réforme constitue une avancée majeure pour la viabilité à long terme des finances publiques. Des mesures ont été introduites pour maîtriser l'augmentation des dépenses de santé, mais une réforme plus complète du système d'assurance maladie doit être mise en œuvre en 2004.
Les problèmes dans le domaine du marché du travail paraissent partiellement traités et les recommandations y afférentes partiellement suivies. En particulier, des mesures spécifiques ont été prises pour encourager la participation des travailleurs âgés et faire en sorte que le travail soit plus attrayant sur le plan financier.
Enfin, Les problèmes relatifs à l'environnement des entreprises et à la concurrence semblent partiellement traités et les recommandations correspondantes partiellement suivies. Les autorités ont agi pour réduire et simplifier la réglementation, tandis que la concurrence sur les marchés de l'énergie s'est améliorée, même si les entreprises en place continuent de dominer. Bien que le taux de transposition des directives relatives au marché intérieur (l'un des plus faibles de l'UE) ait augmenté, le nombre de violations s'est accru lui aussi.
4.7 Irlande
L'Irlande paraît s'être attelée à l'unique priorité identifiée dans les GOPE. La question de la gestion du passage à une croissance moins forte et durable apparaît avoir été largement traitée et les recommandations correspondantes largement suivies. Des efforts sont faits pour renforcer l'efficience des dépenses publiques, notamment en étendant la budgétisation pluriannuelle et en réorganisant le secteur de la santé. Différentes mesures devraient améliorer les dépenses en capital et accroître le niveau de R&D. Quant à la concurrence, des mesures sont à l'étude concernant plusieurs secteurs, dont la libéralisation complète des marchés du gaz et de l'électricité.
4.8 Italie
D'une manière générale, l'Italie ne semble pas encore s'être attaquée suffisamment vigoureusement aux cinq grands chantiers identifiés. Les problèmes en matière de finances publiques identifiés dans les GOPE 2003-05 apparaissent partiellement traités et les recommandations y afférentes partiellement suivies. La recherche d'un assainissement budgétaire durable n'a pas beaucoup avancée et le gouvernement italien a continué de s'en remettre à des mesures ponctuelles. Les dépenses primaires demeurent très difficiles à comprimer, ce qui restreint la marge de manœuvre pour la mise en œuvre de la réforme fiscale.
La question de la viabilité à long terme des finances publiques semble partiellement traitée et les recommandations y afférentes partiellement suivies. Il serait opportun d'accélérer la réduction prévue du fort ratio d'endettement eu égard au vieillissement de la population. Des propositions visant à réduire les dépenses de retraite à partir de 2008 ont été soumises au Parlement.
De manière similaire, les problèmes dans le domaine du marché du travail paraissent partiellement traités et les recommandations y afférentes partiellement suivies. Des mesures ont été prises, mais plusieurs points importants de la réforme du marché du travail sont encore en suspens au Parlement (législation sur la protection de l'emploi) ou bien n'ont pas été abordés (différenciation des salaires).
Les questions relatives à l'économie de la connaissance apparaissent traitées de manière complète et les recommandations correspondantes entièrement suivies. Le système d'enseignement primaire et secondaire, en particulier, a été réformé et plusieurs mesures ont été prises pour stimuler la R&D et l'innovation.
Enfin, les problèmes relatifs à l'environnement des entreprises et à la concurrence semblent largement traités et les recommandations correspondantes largement suivies. Les charges administratives pesant sur les entreprises naissantes ont été allégées, et la paperasserie réduite d'une manière générale. Par contre, la libéralisation des secteurs de service et de l'énergie n'avance que lentement, et le taux de transposition des directives relatives au marché intérieur a encore baissé.
4.9 Luxembourg
D'une façon générale, le Luxembourg ne paraît pas encore s'être attaqué suffisamment énergiquement aux deux grandes priorités identifiées. Les problèmes dans le domaine du marché du travail semblent partiellement traités et les recommandations y afférentes partiellement suivies. Aucune mesure n'a été prise jusqu'ici pour réduire les incitations à la préretraite. En revanche, un resserrement des critères d'éligibilité a permis de réduire le flux des nouveaux bénéficiaires de pensions d'invalidité.
De même, les problèmes relatifs à l'environnement des entreprises et à l'esprit d'entreprise semblent partiellement traités et les recommandations correspondantes partiellement suivies. Peu de progrès ont été faits pour ce qui est de la réforme du droit de la concurrence, mais certaines mesures ont été prises afin d'encourager l'esprit d'entreprise.
4.10 Pays-Bas
L'un dans l'autre, les Pays-Bas semblent s'être attelés aux trois grandes priorités identifiées. Les problèmes en matière de finances publiques identifiés dans les GOPE 2003-05 paraissent traités de manière complète et les recommandations y afférentes entièrement suivies. Le nouveau gouvernement a continué à limiter la croissance des dépenses au moyen de plafonds pluriannuels définis en termes réels. Des efforts supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires pour faire en sorte que les plans de dépenses restent compatibles avec une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire.
Les problèmes dans le domaine du marché du travail semblent largement traités et les recommandations correspondantes largement suivies. Si la réforme envisagée visant à réduire le nombre de personnes qui recourent au régime d'assurance invalidité semble adéquate, des efforts supplémentaires s'imposent pour inciter les allocataires de ce régime à reprendre une activité. Les autorités ont progressé dans la réforme d'autres systèmes de prestations en vue de renforcer les incitations au travail.
Enfin, la question de la croissance de la productivité apparaît traitée de manière complète et les recommandations y afférentes entièrement suivies. Le gouvernement prévoit d'améliorer le cadre réglementaire de la concurrence en augmentant les pouvoirs de l'autorité compétente. En outre, l'accent est mis sur un enseignement davantage tourné vers la technologie, tandis que la coopération s'améliore entre les instituts de recherche et les entreprises.
4.11 Autriche
D'une façon générale, l'Autriche semble s'être attelée aux trois grandes priorités identifiées. Les problèmes en matière de finances publiques identifiés dans les GOPE 2003-05 semblent avoir été largement traités et les recommandations correspondantes largement suivies. Des mesures on été prises pour réduire les dépenses structurelles mais elles ont été partiellement compensées par des hausses des dépenses discrétionnaires. L'évolution la plus notable en Autriche est la refonte complète du système de retraite, qui permettra de réaliser d'importantes économies à long terme et devrait entraîner une augmentation du taux d'activité des travailleurs âgés.
La question de la faiblesse de la base technologique paraît être largement traitée et les recommandations y afférentes largement suivies. Plusieurs dispositions ont été mises en oeuvre pour accroître et rationaliser le soutien à la R & D et à l'innovation.
Enfin, les problèmes relatifs à la concurrence semblent partiellement traités et les recommandations correspondantes partiellement suivies. Si des mesures ont été prises pour augmenter la concurrence effective dans la distribution de détail, rien n'a été fait jusqu'ici pour remédier à la concentration élevée dans d'autres secteurs. Les ressources de l'autorité de concurrence demeurent inadéquates et les pouvoirs de l'autorité de régulation des télécommunications insuffisants.
4.12 Portugal
Dans l'ensemble, le Portugal semble s'être attaqué aux trois grands chantiers identifiés. Les problèmes en matière de finances publiques identifiés dans les GOPE 2003-05 semblent avoir été largement traités et les recommandations correspondantes largement suivies. Bien que le déficit général du secteur public ait augmenté en 2003, tout en restant juste en dessous de 3 % grâce à d'importantes mesures ponctuelles, des progrès ont été accomplis dans la réduction de la croissance des dépenses, avec notamment une forte décélération des dépenses publiques de consommation. Le Portugal a continué à mettre en œuvre des réformes dans plusieurs secteurs tels que la santé et l'éducation, qui ont produit l'effet requis sur l'assainissement budgétaire.
Les problèmes relatifs à la productivité et au dynamisme des entreprises semblent largement traités et les recommandations correspondantes largement suivies. Des mesures ont été adoptées pour stimuler l'innovation et la R&D, améliorer la qualité de l'enseignement et réduire le nombre de jeunes qui quittent prématurément l'école. Les dispositions prises pour améliorer la concurrence dans le secteur du gaz vont dans le bon sens, mais une concurrence effective n'est toujours pas assurée dans le secteur de l'électricité. Enfin, le taux de transposition des directives relatives au marché intérieur s'est amélioré en 2003, mais reste inférieur à l'objectif fixé de 98,5 %. Le gel, ou presque, des salaires dans la fonction publique a largement contribué à la modération salariale globale, mettant peut-être un terme au recul de la compétitivité en prix enregistré ces dernières années.
Enfin, la question de la viabilité à long terme des finances publiques apparaît traitée de manière complète et les recommandations y afférentes entièrement suivies. Une réforme complète du secteur de la santé est en cours et progresse à vive allure, mais il est encore trop tôt pour évaluer son impact. Les réformes du système de retraite des salariés de la fonction publique n'ont été que partiellement mises en œuvre jusqu'ici, mais le gouvernement prévoit d'introduire des mesures supplémentaires.
4.13 Finlande
D'une manière générale, la Finlande paraît s'être attelée aux deux grandes priorités identifiées. Les problèmes dans le domaine du marché du travail apparaissent partiellement traités et les recommandations y afférentes partiellement suivies. Les allègements fiscaux mis en œuvre et envisagés aboutiront à une réduction du coin fiscal de 1 point pour les bas salaires. Il manque cependant une révision des critères d'admissibilité, qui permettrait d'accroître les incitations au travail. On note peu de progrès également pour ce qui est de permettre aux salaires de refléter les différences de productivité.
Par ailleurs, les questions relatives à la concurrence et à l'efficience du secteur public paraissent avoir été largement traitées et les recommandations correspondantes largement suivies. Des actions ont été lancées en vue d'intensifier la concurrence dans les industries de réseau et les services non exportables. Des efforts ont été faits pour améliorer l'efficience du secteur public, et le nouveau gouvernement a plafonné les dépenses pluriannuelles pour la période 2003-2007 afin d'améliorer le contrôle des dépenses, conformément aux recommandations.
4.14 Suède
L'un dans l'autre, la Suède ne semble pas encore s'être attaquée avec suffisamment de détermination aux deux grands chantiers identifiés. Les problèmes liés à l'offre de main-d'œuvre paraissent partiellement traités et les recommandations correspondantes partiellement suivies. D'un côté, des mesures ont été prises afin de maintenir en activité les travailleurs âgés et de promouvoir la participation des immigrés et des jeunes au marché du travail, mais, de l'autre, certaines des dispositions prévues pourraient avoir un effet négatif sur l'offre de main-d'œuvre. En outre, la date à laquelle la dernière étape de la réforme de l'impôt sur le revenu sera mise en œuvre n'a pas été fixée de manière précise.
Les problèmes en matières de concurrence et d'efficience du secteur public semblent partiellement traités et les recommandations correspondantes partiellement suivies. Des efforts sont faits pour renforcer la concurrence dans certains secteurs, tels que la construction et la distribution alimentaire de détail, mais aucune nouvelle disposition n'a été prise pour ouvrir le marché du logement locatif. Les autorités ont entrepris d'accroître l'efficience du secteur public en recourant davantage à l'évaluation comparative, mais aucune initiative importante n'a été prise pour faciliter d'une manière générale une concurrence accrue dans les services publics.
4.15 Royaume-Uni
Dans l'ensemble, le Royaume-Uni semble s'être attaqué aux trois grands chantiers identifiés. La question de la productivité apparaît traitée de manière complète et les recommandations y afférentes entièrement suivies. L'autorité de concurrence progresse dans l'amélioration de la concurrence dans des secteurs spécifiques tels que les organismes professionnels, mais le gouvernement se montre prudent sur la déréglementation des pharmacies et la libéralisation des services postaux. Une stratégie à long terme, assortie d'objectifs quantitatifs clairs, a été mise au point afin d'améliorer les qualifications de base de la main-d'œuvre.
Les problèmes liés au marché du travail semblent aussi traités de manière complète et les recommandations y afférentes entièrement suivies. Des projets pilotes ont été lancés pour remédier au niveau élevé des prestations d'assurance-maladie et d'invalidité («Pathways to Work»), tandis que les incitations financières («Working Tax Credit») ont été améliorées. Ces mesures s'adressent à un nombre croissant de travailleurs.
Enfin, la question de la qualité et de l'efficience des services publics semble être traitée de manière complète et les recommandations correspondantes entièrement suivies. Des réformes ont été introduites pour faire en sorte que l'augmentation des dépenses publiques soit à la fois efficace et efficiente. Les autorités prévoient de procéder à un examen de cette efficience («Efficiency Review») et continuent d'affiner l'utilisation des accords de service public, qui tiennent une place centrale dans la stratégie de réforme du secteur public et d'amélioration de ses prestations.