Luxembourg, 11/02/2004 (Agence Europe) - Eurostat a adopté le 11 février une décision relative au traitement comptable dans les comptes nationaux des contrats souscrits par les unités publiques dans le cadre de partenariats avec des unités privées. La décision précise l'impact sur le déficit/excédent public et la dette publique. L'Office statistique de l'UE recommande que les actifs liés à un partenariat public-privé soient classés comme actifs non publics et ne soient donc pas enregistrés dans le bilan des administrations publiques si les deux conditions suivantes sont réunies: 1) le partenaire privé supporte le risque de construction; 2) le partenaire privé supporte au moins l'un des deux risques suivants: celui de disponibilité ou celui lié à la demande. Si le risque de construction est supporté par l'Etat, ou si le partenaire privé supporte seulement le risque de construction et aucun autre risque, les actifs sont classés comme actifs publics. Ce qui a des conséquences importantes pour les finances publiques, tant du point de vue du déficit que de la dette. Les dépenses initiales en capital, relatives aux actifs, seront enregistrées comme formation de capital fixe des administrations publiques, avec un impact négatif sur le déficit/excédent public. En contrepartie de cette dépense de l'Etat, la dette publique augmentera sous la forme d'un "prêt imputé" du partenaire, qui fait partie du concept de "la dette de Maastricht". Les paiements réguliers de l'Etat au partenaire auront un impact sur le déficit/excédent public uniquement pour ce qui est de la partie relative aux achats de services et à ''l'intérêt imputé''. La Commission européenne s'est félicitée immédiatement de cette décision qui, selon son porte-parole, "confirme l'orientation de la Commission dans sa communication sur l'Initiative pour la croissance".