11/02/2004 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé mardi le rapport du chrétien-démocrate allemand Joachim Wuermeling sur la proposition de décision approuvant la conclusion par la Communauté de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipements mobiles ainsi que de son Protocole relatif aux questions spécifiques pour le matériel d'équipements aéronautiques (procédure de consultation). Ces deux textes visent à créer la base juridique internationale pour définir la constitution, la hiérarchisation et la mise en œuvre de garanties en la matière, et également à réglementer les droits des vendeurs.