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Bulletin Quotidien Europe N° 8638

5 février 2004
Sommaire Publication complète Par article 37 / 56
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports maritimes
La Grèce mise en demeure de revoir sa législation sur le cabotage

Bruxelles, 04/02/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mardi d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Grèce pour mauvaise application de la législation communautaire sur la liberté de prestation des services de transport maritime à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime).

Pendant douze ans, la Grèce a bénéficié d'une dispense partielle d'application des règles communautaires relatives à l'accès au marché du cabotage maritime. Cette dispense,...

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