Bruxelles, 04/02/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris le 4 février deux décisions concernant les marchés publics en France et en Italie.
Code français des marchés publics. La Commission traduit la France devant la Cour parce qu'elle a constaté que le nouveau code des marchés publics adopté par Paris le 7 janvier 2004 ne prend toujours pas en considération certains des griefs qu'elle avait soulevés dans son avis motivé du 23 octobre 2002 relatif à la version...