Bruxelles, 04/02/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne enjoint la Belgique de supprimer le régime d'exonérations fiscales dont bénéficient les sociétés américaines de vente à l'étranger - dites "Foreign Sales Corporations" ou "FSC"- implantées sur son territoire. Elle décide néanmoins de ne pas exiger la récupération de ce qui se révèle être une aide d'Etat illégale, en conclusion de la procédure d'examen lancée au printemps 2002.
Cette procédure, fondée sur...