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Bulletin Quotidien Europe N° 8633

29 janvier 2004
Sommaire Publication complète Par article 16 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/pacte de stabilite
La Commission a officiellement déposé une plainte devant la Cour de justice au sujet du gel des procédures

Bruxelles, 28/01/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a formellement déposé une plainte mercredi devant la Cour européenne de justice contre la décision du Conseil Ecofin de novembre dernier de suspendre les procédures de déficits excessifs contre la France et l'Allemagne. Selon une dépêche de l'AFP, la Cour a précisé que la requête de la Commission, reçue par fax, était en cours d'enregistrement mercredi auprès du greffe. Selon la Commission, le choix de la...

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