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Bulletin Quotidien Europe N° 8630

24 janvier 2004
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai
Les ministres de la Justice accueillent avec prudence le projet de mandat européen sur l'obtention des preuves

Dublin, 23/01/2004 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice ont accueilli avec prudence les propositions de la Commission sur la transmission des preuves entre Etats membres, lors du Conseil informel JAI, vendredi à Dublin. Le Commissaire Antonio Vitorino a présenté le projet de décision-cadre sur un “mandat européen d'obtention des preuves” fondé sur une reconnaissance mutuelle des décisions pour l'obtention de preuves dans des affaires pénales (voir EUROPE du 18...

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