Bruxelles, 23/01/2004 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté mardi, sans débat, la directive modifiant la directive 77/388/CEE "relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution". Cette directive prévoit une procédure selon laquelle le Conseil peut autoriser un Etat membre à appliquer des mesures particulières dérogeant à des règles normales en...