Bruxelles, 20/01/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a franchi une étape dans les procédures d'infraction engagée contre six Etats membres (Grèce, Italie, Espagne, France, Luxembourg, Royaume-Uni) qui ne respectent pas la législation communautaire en matière de gestion des déchets, en dépit d'un ou de plusieurs rappels à l'ordre. Voici les détails:
Le Luxembourg a reçu un dernier avertissement au titre de l'article 228 le sommant de se mettre en conformité avec un arrêt de la Cour de décembre 2002 (affaire C-174/01) pour infraction à la directive 96/59/CE sur l'élimination des PCB (polychlorobiphényles) et des PCT (polychloroterphényles). S'il ne notifie pas son plan pour la collecte et l'élimination de grands appareils contenant des PCB, il s'expose à des sanctions financières.
L'Italie sera traduite devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) dans deux affaires différentes car sa législation nationale est incompatible avec la définition des déchets en droit communautaire - une loi italienne de 2002 enfreint la directive cadre sur les déchets car elle stipule erronément que divers matériaux issus des cycles de production et de consommation ne doivent pas être considérés comme déchets et limite les possibilités de contrôles des déchets importés et exportés ; une loi de 2001 exclut erronément des déchets les terres et les roches provenant de terrassement et destinées à être réutilisées. En outre, cet Etat membre recevra deux avis motivés (deuxième étape de la procédure au titre de l'article 226) pour deux autres affaires concernant, d'une part, un trop grand nombre de décharges non autorisées ou non contrôlées et, d'autre part, la pollution causée par une décharge clandestine à Lodi (Lombardie).
L'Espagne sera citée devant la Cour pour présence d'une décharge illégale à Olvera (Cadix) qui menace la qualité des eaux souterraines ; en outre, elle recevra un avis motivé pour n'avoir pas fermé une décharge clandestine (Galice) dont elle a pourtant annoncé la clôture (infraction à la directive 1999/31/CE).
La France sera traduite devant la Cour pour transposition lacunaire de la directive cadre sur les déchets (directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE). Une autre procédure devant la Cour est introduite pour manquement à l'obligation d'adopter les mesures visant l'élimination sans danger des huiles usagées (infraction à la directive 75/439/CE). En outre, la France recevra un avis motivé en raison des nombreuses décharges sur son territoire non autorisées et non contrôlées (infraction à la directive 1999/31/CE).
La Grèce sera traduite devant la Cour pour persistance des activités d'élimination illégale de déchets à Paiania, dans l'Est de l'Attique.
Le Royaume-Uni recevra un avis motivé pour non-respect de la législation communautaire pour ce qui concerne l'élimination des déchets d'amalgame provenant de soins dentaires (déversement de mercure dans l'environnement au mépris des exigences de la directive cadre sur les déchets et de la directive relative aux déchets dangereux).