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Bulletin Quotidien Europe N° 8627
Sommaire Publication complète Par article 36 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

Procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs Etats membres concernant le droit de prêt public et de location commerciale

Bruxelles, 20/01/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé vendredi d'envoyer des lettres de mise en demeure à l'Espagne, à la France, à l'Italie, à l'Irlande, au Luxembourg et au Portugal à propos de leur application, au niveau national, du droit de prêt public tel que harmonisé par la directive sur le droit de location, de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur (92/100/CEE). Selon les informations dont la Commission dispose, les Etats membres concernés...

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