Bruxelles, 20/01/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé vendredi d'envoyer des lettres de mise en demeure à l'Espagne, à la France, à l'Italie, à l'Irlande, au Luxembourg et au Portugal à propos de leur application, au niveau national, du droit de prêt public tel que harmonisé par la directive sur le droit de location, de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur (92/100/CEE). Selon les informations dont la Commission dispose, les Etats membres concernés n'ont pas transposé ou ont transposé incorrectement certains articles de cette directive en droit national. Or, toutes les dispositions de la directive auraient dû être transposées avant le 1er juillet 1994. Ce défaut de transposition avait déjà fait l'objet d'un rapport d'analyse approfondi de la Commission en septembre 2002. La Commission a ouvert à l'encontre du Portugal aussi une procédure d'infraction en ce qui concerne la manière dont il a transposé en droit national le droit de location commerciale dont sont titulaires les producteurs de films en vertu de la directive 92/100/CEE.