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Bulletin Quotidien Europe N° 8622

14 janvier 2004
Sommaire Publication complète Par article 13 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/pacte de stabilite/pme
Hans-Werner Müller met en garde la Commission contre un recours devant la Cour de justice

Bruxelles, 13/01/2004 (Agence Europe) - Le Secrétaire général de l'Association européenne de l'Artisanat et des Petites et moyennes entreprises (Ueapme), Hans-Werner Müller, conseille à la Commission de ne "pas entamer une procédure légale contre le Conseil" dans l'affaire de la suspension des procédures contre France et Allemagne pour non respect du Pacte de stabilité. Dans un communiqué, M.Müller explique que "une telle décision rendrait la situation actuelle bien plus...

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