Bruxelles, 12/01/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 30 décembre une proposition de directive visant à renforcer la directive du 3 juin 2003 établissant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.
Cette directive prévoit, pour l'essentiel, la suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'Etat membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, lorsque le bénéficiaire des intérêts et redevances est une société d'un autre Etat membre (ou un établissement stable, situé dans un autre Etat membre, d'une société d'un Etat membre). Estimant que les paiements d'intérêts et de redevances doivent être soumis une fois à l'impôt dans un Etat membre, le Conseil avait néanmoins souligné les possibilités de fraudes et d'abus ouvertes par cette disposition et invité la Commission à présenter des propositions visant à éliminer toute lacune permettant d'éviter l'imposition de paiements d'intérêts et de dividendes. La proposition du 30 décembre répond à cette invitation du Conseil puisqu'elle préconise de subordonner l'exonération de toute imposition frappant les intérêts et redevances dans l'Etat membre d'origine à leur imposition effective dans l'Etat membre où ils sont perçus ("l'autre Etat membre").
La proposition prévoit également un alignement de la liste de sociétés annexée à la directive "intérêts et redevances" sur la liste proposée pour la nouvelle mouture de la directive "mères-filiales". La Commission propose aussi que la société européenne (dont le statut entrera en vigueur le 8 octobre prochain) et la société coopérative européenne (dont le statut, qui a été adopté le 22 juillet 2003, entrera en vigueur en 2006) soient explicitement énumérées dans la liste de sociétés annexées à la directive "intérêts et redevances". La Commission souhaite que les dispositions proposées entrent effectivement en vigueur au plus tard fin 2004. La directive "intérêts et redevances" devra encore être adaptée techniquement dans la perspective de l'adhésion de nouveaux Etats membres. Les adaptations nécessaires (énumération, pour chaque Etat adhérent, des impôts et formes de sociétés couvertes par la directive) seront effectuées selon une procédure prévue dans l'acte d'adhésion.