Bruxelles, 12/01/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 30 décembre une proposition de directive visant à renforcer la directive du 3 juin 2003 établissant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.
Cette directive prévoit, pour l'essentiel, la suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'Etat membre d'où ces...