Bruxelles, 12/01/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de franchir une étape dans la procédure d'infraction engagée contre l'Espagne pour non-respect de la directive relative à la prévention des accidents industriels majeurs impliquant des substances dangereuses (directive 96/82/CE, dite Seveso II). Cet Etat membre recevra un avis motivé (deuxième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité), la sommant d'adopter les mesures nationales requises pour transposer la directive, et de les communiquer à la Commission. Le délai imparti aux Etats membres a expiré le 3 février 1999. Après un premier rappel à l'ordre, l'Espagne a, certes, notifié à la Commission les mesures qu'elle a adoptées mais au vu d'un examen, la Commission a jugé que celles-ci ne satisfaisaient pas aux exigences de la directive. Ce texte couvre un champ d'application plus large et contient des dispositions plus strictes que la directive 82/501/CEE (dite Seveso 1) qu'elle remplace. Si l'Espagne ne met pas sa législation en conformité avec le droit communautaire dans les deux mois, elle s'expose à un recours devant la Cour de justice européenne (troisième étape de la procédure).
Dans un communiqué, Margot Wallström, Commissaire à l'Environnement, déclare: « L'expérience a montré qu'il faut être vigilants et pro-actifs pour éviter les accidents industriels majeurs. La directive Seveso II vise avant tout à protéger le public. C'est pourquoi j'invite instamment l'Espagne à remédier d'urgence aux lacunes de la législation ».