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Bulletin Quotidien Europe N° 8621
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/omc/etats-unis

La Commission dépose mardi à Genève sa demande de sanctions pour l'amendement Byrd

Bruxelles, 12/01/2004 (Agence Europe) - C'est en définitive ce mardi, à l'échéance qui lui était impartie pour le faire, que la Commission européenne déposera à Genève sa demande d'autorisation pour sanctionner le non respect par les Etats-Unis du verdict de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) établissant l'illégalité de leur législation dite Amendement Byrd. En effet, les autorités américaines n'ont toujours pas abrogé cette "Loi de 2000" qui leur permet de reverser...

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