Bruxelles, 12/01/2004 (Agence Europe) - C'est en définitive ce mardi, à l'échéance qui lui était impartie pour le faire, que la Commission européenne déposera à Genève sa demande d'autorisation pour sanctionner le non respect par les Etats-Unis du verdict de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) établissant l'illégalité de leur législation dite Amendement Byrd. En effet, les autorités américaines n'ont toujours pas abrogé cette "Loi de 2000" qui leur permet de reverser aux producteurs américains impliqués dans des procédures antidumping ou antisubventions la somme des surtaxes imposées à la concurrence étrangère incriminée, en déployant ce faisant une double protection contre les pratiques déloyales. Mais pour l'heure, souligne-t-on à la Commission, le dépôt de la demande de "feu vert" n'est qu'un acte purement procédurier, destiné à préserver le droit de sanction de l'UE, et les autres co-plaignants (Japon, Canada, Chine, Australie, Brésil, Inde, Chili, Indonésie, Corée du Sud, Thaïlande et Mexique qui ont obtenu gain de cause) dans cette affaire sont également tenus de le faire s'ils envisagent de prendre des mesures de rétorsion le cas échéant. On peut s'attendre à ce que les Etats-Unis s'y opposent et sollicitent une nouvelle intervention de l'arbitre multilatéral, estime-t-on à Bruxelles et Genève.