Bruxelles, 09/01/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé à l'Italie afin qu'elle modifie ses procédures d'octroi de concessions de production hydroélectrique car elles sont incompatibles avec la liberté d'établissement. L'Exécutif européen conteste en premier lieu la préférence accordée actuellement au concessionnaire sortant à égalité d'offre avec d'autres concurrents dans le renouvellement des concessions de production hydroélectrique. Une situation qui décourage des sociétés potentiellement candidates à s'engager dans un travail technique complexe d'élaboration et de présentation d'offres de participation. La Commission critique en outre la prorogation automatique des concessions en cours au moment de l'entrée en vigueur du décret Bersani du 11 mars 1999, pour des périodes allant jusqu'à trente ans. Ce système est susceptible de maintenir un statu quo de longue durée car, au moment de l'expiration des concessions prorogées, chaque société titulaire pourra se voir préférée à un concurrent en vertu de la préférence qui lui est accordée pour une nouvelle et longue période. La possibilité d'accès d'autres opérateurs peut ainsi devenir purement théorique.
La Commission conteste, enfin, les dispositions qui accordent les mêmes privilèges aux entités publiques locales et aux sociétés qui leur appartiennent dans la région Trentino-Alto Adige.