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Bulletin Quotidien Europe N° 8620
Sommaire Publication complète Par article 29 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

Avis motivé à l'Autriche et l'Italie en matière de recouvrement des créances fiscales

Bruxelles, 09/01/2004 (Agence Europe) - L'Autriche et l'Italie ont reçu un avis motivé de la part de la Commission européenne pour qu'elles transposent dans leur droit national la directive 2002/94/CE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales. Cette directive remplace une disposition précédente à laquelle elle apporte des modifications concernant notamment les renseignements à transmettre à l'autorité requérante ou la notification au...

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