Bruxelles, 18/12/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés aux sept Etats membres qui n'ont toujours pas mis en œuvre le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques. Il s'agit de l'Allemagne, la Belgique, la France, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal. Ce nouveau cadre aurait dû être transposé le 24 juillet 2003 au plus tard, mais le 6 octobre 2003, huit Etats membres (les sept précédents plus l'Espagne) n'avaient pas pris les mesures nécessaires pour incorporer dans leur droit national la directive-cadre ainsi que les directives portant sur l'autorisation, l'accès et le service universel. Des procédures avaient donc été ouvertes contre les huit Etats membres en défaut. La Commission a entamé mercredi la deuxième étape de la procédure d'infraction en envoyant un avis motivé à sept Etats membres sur les huit, car l'Espagne a notifié depuis ses mesures de transposition de la directive et la procédure d'infraction à son encontre a donc été clôturée. Les Etats fautifs ont deux mois pour répondre ; sinon la Commission saisira ensuite la Cour européenne de justice.