Bruxelles, 11/12/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Conseil sa proposition de création d'un tribunal de la fonction publique européenne conformément à ce que prévoit le Traité de Nice. Un tribunal dont la principale fonction est de désengorger le Tribunal de première instance des affaires de fonctionnaires en litige avec leur employeur, les Communautés européennes.
La Commission propose un Tribunal composé de 6 juges dont le mandat est d'une durée de 6 ans renouvelable. Les juges désignent leur président pour un mandat de trois ans, aussi renouvelable. Le renouvellement partiel des juges de ce tribunal se fera pour moitié tous les 3 ans. Pour ce faire, dès la création de cette juridiction, son président tirera au sort les trois juges qui ne resteront que les trois premières années
Chaque juge recevra une rémunération de 152.000 euros annuelle plus 30% d'allocations diverses et une prime d'installation de 60 000 euros la première année.
Le tribunal fonctionnera en formation de deux sections composées de trois juges chacune. Dans certains cas, il pourra juger en une section de cinq juges.
Les juges sont nommés par le Conseil parmi les candidats présentés par les Etats membres après consultation d'un comité chargé de donner son avis sur « l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juges ». Le comité est composé de sept personnalités parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance « et de juristes possédant des compétences notoires ». Ce comité est calqué sur celui que prévoit le projet de Constitution européenne pour la nomination des juges à la Cour et au Tribunal. A cette différence: il ne comprendra pas de membres des cours suprêmes nationales ni de membres désignés par le Parlement européen.
La proposition de la Commission européenne est actuellement examinée dans les groupes de travail. Elle devra être adoptée par le Conseil à l'unanimité après consultation du Parlement européen et de la Cour de Justice.