Bruxelles, 11/12/2003 (Agence Europe) - En marge de la Journée européenne de la concurrence qui se tenait mardi à Rome, le Commissaire Monti a indiqué que l'amélioration du test applicable pour l'évaluation des positions dominantes, qui fait partie des réformes introduites au Règlement fusions dont l'entrée en vigueur est prévue pour mai 2004, allait introduire davantage de sécurité juridique. Mario Monti répondait ainsi aux critiques de certains experts selon lesquels le nouveau texte allait exposer la Commission à de nombreux recours devant la Cour de Justice en raison de certaines clauses difficilement applicables dans la pratique. D'après le Commissaire, le nouveau texte rendra au contraire "claire comme du cristal" la manière dont le contrôle des fusions allait s'appliquer.
Evoquant le problème de la vente des droits de retransmission des matchs de la Premier League britannique (la Commission envisage de rouvrir le dossier, estimant que la concurrence n'a pas encore été effectivement rétablie malgré l'octroi à BSkyB de l'ensemble de ces droits pour une durée de trois ans: NdlR), M. Monti a précisé que "l'exclusivité d'un contrat ne nuit pas nécessairement à la concurrence, mais sa durée et sa portée peuvent créer des problèmes bien plus sérieux et cloisonner le marché. (…). En ce qui concerne la durée, la Commission maintient que les contrats relatifs à une saison sont en général acceptables".
A propos d'EDF, Mario Monti a confirmé qu'il allait proposer au collège des Commissaires, le 16 décembre prochain, "de clore la procédure par une demande de remboursement par EDF à l'Etat français d'une certaine somme dont nous pensons qu'elle constitue une aide d'Etat", en précisant "nous avons encore besoin de quelques jours pour déterminer le montant", qui se chiffrerait "en centaines de millions d'euros". Le Commissaire a ajouté que l'aspect le plus important de la décision était cependant l'élimination de la garantie d'Etat illimitée dont bénéficie actuellement EDF en qualité d'Epic (Etablissement public à caractère industriel et commercial).
Avec des dossiers comme Alstom, Bull et EDF, Mario Monti froisse quelque peu la susceptibilité française. Le 8 décembre à Paris, alors qu'il venait de recevoir pourtant le prix du meilleur "régulateur" de l'année du magazine "Le Nouvel Economiste", en présence du ministre français des Finances Francis Mer et du président de l'Assemblée Nationale Jean-Louis Debré, il s'est défendu en soulignant que les décisions des services européens de la concurrence sont fondées sur les principes républicains de "liberté, égalité, fraternité". « J'aime à penser que ce prix soit une reconnaissance politique du travail de la concurrence », a-t-il souligné. Selon lui, "grands et petits Etats membres ne doivent pas avoir le même poids pour établir les règles, mais aucune distinction ne doit être faite s'agissant de les appliquer".